Unité économique et sociale
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 06/03/2009 à 23h09
137 vues
Question d'origine :
Bonjour,
je souhaiterai savoir dans quels cas l'UES peut être invoquée en dehors du cas de la représentativité du personnel. Par ailleurs je cherche tout ce qui pourrait m'écalirer en la matière du point de vue de la jurisprudence.
Merci d'avance de vos réponses
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 06/03/2009 à 23h43
Bonjour,
voici ma question. Une convention collective prévoit de donner au personnel un pourcentage du chiffre d'affaires sous forme de prime de fin d'année. cette disposition n'est appliquable qu'aux entreprises de plus de 50 salariés. Un groupe d'actionnaires possède trois sociétés différentes mais ayant exactement la même activité. Ces trois sociétés sont simplement installées sur 3 sites géographiques différents et ont toutes les trois plus de 50 salariés chacunes. Si ces trois sociétés venaient à avoir un effectif inférieur à 50 salariés pensez-vous que l'unité économique et sociale pourrait être invoquée pour justifier du maintien de cet avantage (le pourcentage de chiffres d'affaires donné au personnel)?
voici ma question. Une convention collective prévoit de donner au personnel un pourcentage du chiffre d'affaires sous forme de prime de fin d'année. cette disposition n'est appliquable qu'aux entreprises de plus de 50 salariés. Un groupe d'actionnaires possède trois sociétés différentes mais ayant exactement la même activité. Ces trois sociétés sont simplement installées sur 3 sites géographiques différents et ont toutes les trois plus de 50 salariés chacunes. Si ces trois sociétés venaient à avoir un effectif inférieur à 50 salariés pensez-vous que l'unité économique et sociale pourrait être invoquée pour justifier du maintien de cet avantage (le pourcentage de chiffres d'affaires donné au personnel)?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/03/2009 à 15h16
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Nous avons déjà traité de nombreuses questions sur les UES :
- UES, élargissement du périmètre d'une UES
- Unité Economique et Sociale /représentant syndical
- Unités économique et sociale, rapports entre les sociétés
- Unité Economique et Sociale et mobilité professionnelle
- Evolution de l'U.E.S.
- GPEC/UES, avantage de création d'UES
- Union économique et sociale, extension de l'u.e.s. à un autre pays
- Entités juridiques
- UES : est ce vraiment intéressant ?
La première réponse notamment rappelait que l'UES ne se décrète pas, elle doit être formée par convention ou par décision de justice. Donc, de deux choses l'une : soit il existe une convention, et aucun problème particulier ne se pose, soit vous devez saisir un juge pour qu'il prononce la constitution d'une UES . Il n'est en aucun cas de notre compétence de déterminer si la situation que vous décrivez peut déboucher sur la constitution d'une UES, vous devez impérativement consulter un juriste spécialisé en droit des affaires.
Bonjour,
Nous avons déjà traité de nombreuses questions sur les UES :
- UES, élargissement du périmètre d'une UES
- Unité Economique et Sociale /représentant syndical
- Unités économique et sociale, rapports entre les sociétés
- Unité Economique et Sociale et mobilité professionnelle
- Evolution de l'U.E.S.
- GPEC/UES, avantage de création d'UES
- Union économique et sociale, extension de l'u.e.s. à un autre pays
- Entités juridiques
- UES : est ce vraiment intéressant ?
La première réponse notamment rappelait que l'UES ne se décrète pas, elle doit être formée par convention ou par décision de justice. Donc, de deux choses l'une : soit il existe une convention, et aucun problème particulier ne se pose, soit vous devez saisir un juge pour qu'il prononce la constitution d'une UES . Il n'est en aucun cas de notre compétence de déterminer si la situation que vous décrivez peut déboucher sur la constitution d'une UES, vous devez impérativement consulter un juriste spécialisé en droit des affaires.
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