Question d'origine :
Bonjour, je suis une amatrice d'art funéraire et en particulier des tombeaux et autres caveaux anciens.
J'ai pour habitude de visiter les cimetières et lors d'une prommenade dans celui de Nancy, le gardien m'a interdit de prendre des photos sous prétexte que c'était une atteinte à la propriété privée. Mais je viens de lire dans une de vos réponses à un internaute que "Pour être sanctionnable, la prise de vue d'une propriété privée doit porter préjudice à son propriétaire, notamment si elle est susceptible d'être diffusée à des fins commerciales."
Alors ai-je le droit ou non de prendre en photo certaines sépultures sans aucune utilisation commerciale à la clé (aucun projet de livre ni même de mise à disposition sur un blog).
Et autre petite question, que deviennent les sculptures et autres ornements quand la concession est vendue pour cause d'abandon ? Est-il possible de les acquérir ?
Merci beaucoup
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/11/2007 à 15h33
La Question/Réponse à laquelle vous faites allusion portait sur les photographies de domicile et
Afin de mieux cerner les droits du photographe nous vous conseillons la lecture de l'ouvrage intitulé "
En le consultant nous trouvons deux chapitres qui peuvent vous intéresser :
page 27 Les cimetières
"Les cimetières font partie du domaine public. Ils sont généralement communaux, parfois intercommunaux, voire interdépartementaux".
Par ailleurs
Cette règle doit être observée avec rigueur pour des obsèques qui, si elles se déroulent dans un lieu ouvert au public, demeurent une cérémonie privée.
Au delà des pures règles de droit, c'est aurespect de la personne humaine que le photographe doit ici s'attacher."
page 78 Les sépultures
"
Signalons aussi que la sépulture peut être une oeuvre artistique protégée : en ce cas, il faudra également solliciter l'autorisation d'exploitation de la part de l'artiste ou de ses ayants droit. Si la photographie est publiée, il faudra mentionner le nom de l'artiste et du gestionnaire de ses droits patrimoniaux. Pour obtenir l'adresse de ces différents ayants droit, le photographe pourra s'adresser au conservateur du cimetière."
Il est vrai que si vos photos sont faites à usage strictement privé cela ne devrait guère impliquer de restriction. Mais, en vertu des éléments précités, veuillez bien prendre toutes les précautions préalables vis-à-vis de la collectivité dont dépend le cimetière où vous souhaitez prendre des vues ainsi que vis-à-vis des ayants droits des sépultures qui vous intéressent.
Concernant la possibilité d'acquérir du mobilier funéraire suite à l'abandon d'une concession, nous vous apporterons un complément de réponse ultérieurement.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/11/2007 à 15h00
Le maire saisit le conseil municipal pour décider une fois pour toute la reprise ou non de la concession abandonnée :
- si la famille est connue, un mois après que le second procès-verbal de constat ait été notifié aux intéressés et est resté sans réponse ;
- si famille inconnue, quinze jours après affichage du second procès-verbal dans les lieux publics prévus à cet effet. Si le conseil municipal se prononce pour la reprise, le maire doit alors prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à ou aux concessions concernées. L’arrêté est alors exécutoire de plein droit.
source : www.laterre.fr
Nous avons contacté le centre funéraire de Lyon qui nous a indiqué que les monuments funéraires pouvaient être soit détruits, soit vendus aux enchères sur le site internet de la ville.
La Ville de Lyon recourt donc à cette procédure de vente des monuments depuis la fin du 19e siècle, comme le confirme l’arrêté préfectoral de 1878, qui dans le cadre de la police des cimetières fixe le cadre légal de ces ventes et l’art 26 de l’arrêté du 16 octobre 1890, qui énonce que «les objets qui n’auront pas été réclamés en temps utiles seront vendus et le produit de la vente sera affecté aux frais de réparation et d’entretien du cimetière.»
Pour garantir l’accès à ces monuments à tous les titulaires de sépultures dans un cimetière lyonnais, La Ville de Lyon procède par vente aux enchères bi-annuelle ou annuelle suivant le besoin. Cette vente comprend deux types de biens :
• Les caveaux périmés :
Cette vente porte de manière indissociable sur le caveau et le monument. Elle est réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire priseur et fait l’objet d’enchères publiques.
L’enchère porte alors sur le prix du monument seul (les honoraires du commissaire priseur étant également fixés sur ce montant), le caveau et la concession de terrain étant des prix déterminés par arrêté municipal fixant les tarifs forfaitaires.
• Les monuments :
Ces ventes aux enchères permettent aux particuliers d’acquérir un monument à un coût raisonnable et d’honorer dignement leur défunt. Les marbriers rachètent également ces signes funéraires pour les revendre après remise en état.
De plus, ces ventes permettent d’acquérir des monuments d’un type architectural particulier qui ne sont plus fabriqués actuellement, et qui jouissent ainsi d’une réhabilitation.
Si cette vente est une source de ressources pour la Ville de Lyon, elle doit rester dans l’esprit le moyen pour des familles peu aisées d’acquérir des monuments de bonne facture, à des tarifs honnêtes, ainsi que l’occasion de perpétuer un mobilier architectural et historique.
source : Vente aux enchères par internet de biens municipaux (services funéraires municipaux)
Voici également une réponse ministérielle (N°33663 JOAN 30 décembre 1991) qui pourra vous intéresser :
" Le Ministre de la Culture et de Communication a indiqué qu'en l'état actuel du droit la protection des monuments funéraires présentant un intérêt architectural ou historique majeur peut être assurée au titre des monuments historiques ou par l'inscription sur l'inventaire supplémentaire… En outre, les communes auxquelles reviennent en pleine propriété les monuments funéraires installés sur des sépultures régulièrement reprises, dans le cadre de la procédure rappelée ci dessus, ont toujours la possibilité de les entretenir à leur frais en raison de l'intérêt architectural ou de l'intérêt historique local qui s'y rattache."
Nous vous conseillons de contacter le cimetière ou le centre funéraire dont dépend le cimetière que vous avez visité.
S'il s'agit de celui de Nancy, voici les coordonnées : www.mairie-nancy.fr.
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