Licenciement économique

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour

L'indemnité de licenciement peut être légale ou conventionnelle, ainsi que l'explique cette fiche de l'Urssaf :

Indemnité légale de licenciement

En application de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 le salarié qui justifie d'un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit, en cas de rupture de son contrat à durée indéterminée, sauf s’il commet une faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité constitue un minimum légal auquel tout salarié peut prétendre, lorsque la convention collective applicable ne prévoit pas d’indemnité plus favorable.

-> Calcul de l’indemnité légale :

Détermination de l’ancienneté
L’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’apprécie de la date d’entrée en service du salarié à l’expiration de son préavis. Les années incomplètes doivent également être prises en compte.

Salaire de référence
L’indemnité est calculée soit sur 1/12 de la rémunération brute perçue par le salarié lors des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, soit sur 1/3 des salaires perçus les 3 derniers mois précédant la fin du préavis. La formule de calcul à retenir est la plus avantageuse pour le salarié.

Montant de l’indemnité
La loi portant modernisation du marché du travail prévoit que le montant de l’indemnité est identique pour les licenciements économiques et pour les licenciements pour motif personnel.
Le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 fixe le montant de cette indemnité : elle ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.

- Indemnité conventionnelle de licenciement

Dans la plupart des cas la convention collective applicable à l’entreprise prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable pour le salarié. Dans cette hypothèse, celle-ci va se substituer de plein droit à l’indemnité légale de licenciement.
Les conditions d’attribution et le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement sont régis par les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.
Le cumul des 2 indemnités est impossible.

Vous trouverez sur le site de l'Assedic des explications sur le calcul de l'allocation de retour à l'emploi ainsi qu'un simulateur :

L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux contributions de l’Assédic sont retenus.

Les indemnités liées à la perte de votre emploi, telles les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le cadre du salaire de référence.

Le montant de l’allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement, les modes d’activité (activité à temps plein, à temps partiel, chômage saisonnier) ainsi que la perception d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie.

Cette brochure en ligne fait un point très précis sur les quatre tranches d'indemnisation, dont les montants sont inférieurs aux pourcentages que vous avancez. L'allocation minimale forfaitaire, pour un salaire moyen mensuel brut compris entre 1 040,40 et 1 139,85 euros est de 780,30 euros, elle plafonne à 57,4% pour les salaires supérieurs à 1 881,18 euros brut et est soumise à cotisation sociale.

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,

Les conventions collectives sont consultables gratuitement sur le site Légifrance.
Trois conventions collectives répondent au mot-clé "métallurgie" :

- IDCC 44 - Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Etendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 (Brochure n° 3108)
- IDCC 54 - Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Etendue par arrêté du 11 août 1965 JORF 25 août 1965 rectificatif 10 septembre 1965. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973 étendu par arrêté du 10 décembre 1979 JONC 17 janvier 1980 (Brochure n° 3126)
- IDCC 650 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 JORF 29 mai 1973 (Brochure n° 3025)

Nous ne savons pas de quelle convention vous dépendez...
Vous trouverez dans chacune d'elles des informations sur les idemnités conventionnelles de licenciement appelées aussi "indemnités de congédiement". Un moteur de recherche vous permettra de retrouver les articles correspondants.

Le site de l'URSSAF que nous vous indiquions précisait ceci à propos de l'exonération de cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement légales et conventionnelles :

Exonération des indemnités légale et conventionnelle
Le régime social des indemnités de licenciement est modifié à compter du 1er janvier 2006.
Les indemnités de licenciement versées à l’occasion d’une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006, en dehors d’un plan social pour l’emploi, sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite du montant prévu par :
- la convention collective de branche, ou,
- l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut,
- la loi.
Lorsque l’indemnité versée au salarié dépasse ce montant, elle demeure exonérée des cotisations de Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :
- soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
- Soit la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les indemnités de licenciement demeurent soumises à CSG et CRDS pour leur part excédant le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
Attention : Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont totalement exonérées de cotisations de Sécurité sociale.


Comme indiqué en page d'accueil du Guichet du Savoir dans la rubrique "quelles questions", nous ne délivrons pas de conseil juridique.
C'est pourquoi nous vous conseillons de vous faire assister d'un professionnel du droit du travail. Nous vous renvoyons vers cette précédente réponse qui propose quelques coordonnées de consultations juridiques gratuites.

Par ailleurs, vous pouvez contacter le service Travail Info Service mis en place par le ministère : Services de renseignements par téléphone ou encore l'inspection du travail dont vous dépendez. Vous en trouverez les coordonnées sur le site du ministère : www.travail-solidarite.gouv.fr.