Possession animal sauvage
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/07/2009 à 12h07
1432 vues
Question d'origine :
Bonjour cher guichet,
Un simple particulier peut il détenir chez lui un animal sauvage de statut dit "nuisible" en toute légalité ?
Je pense à certains corvidés , une pie ou une corneille par exemple, espèces le plus souvent déclarées nuisibles en FRANCE. A contrario des espèces à statut protégé, qui auraient un cadre juridique bien défini et dont la possession par un particulier serait strictement interdite ?.
Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/07/2009 à 09h36
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Il n'existe aucune réglementation qui interdit globalement la détention d'animaux non-domestiques ou nuisibles, mais il existe des règles précises quant aux modalités de leur détention pour certains d'entre eux, notamment les animaux dangereux. En revanche, les espèces protégées font l'objet de mesures particulières d'interdiction. C'est le code de l'environnement qui limite la possession d'espèces animales protégées :
Article L411-1
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifientla conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
[...]
Il est donc clairement interdit de vendre ou de détenir des animaux protégés. La liste des animaux concernés fait l'objet de plusieurs décrets dont la portée peut être nationale ou locale : certaines espèces ne bénéficiant pas d'une protection intégrale au niveau national peuvent faire l'objet d'une protection intégrale ou partielle au niveau départemental par réglementation préfectorale. La liste de ces espèces est fixée par arrêtés. Aux législations nationales et locales s'ajoutent les conventions internationales. Vous pouvez retrouver l'intégralité de ces textes sur le site de l'Inventaire national du Patrimoine naturel. A titre d'exemple, vous trouverez la liste des oiseaux protégés dans l'arrêté du 17 Avril 1981 modifié. En font entre autres partie certaines espèces de corbeaux : le Corvus corax, ou grand corbeau, le corbeau familier - Corvus splendens ; la pie bleue et toutes les espèces de pies grièches.Ce même arrêté autorise en revanche explicitement la détention et l'élevage d'autres espèces, dont la pie bavarde, la corneille et le corbeau freux :
Article 5
Modifié par Arrêté 5 Mars 1999 art 5 II JORF 7 mars 1999.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux et des œufs, prélevés dans la nature, d'espèces non domestiques vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres de la Communauté européenne.
Toutefois, cette interdiction ne porte pas sur les oiseaux des espèces suivantes :
Canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
Corbeau freux (Corvus frugilegus) ;
Corneille noire (Corvus corone) ;
Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
Faisans de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii) ;
Geai des chênes (Garrulus glandarius) ;
Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus) ;
Perdrix gambra (Alectoris barbara) ;
Perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
Perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
Pie bavarde (Pica pica) ;
Pigeon ramier (Colomba palumbus).
En ce qui concerne les animaux sauvages, en particulier les NAC, nouveaux animaux de compagnies, un certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est exigé pour certains d'entre eux. Vous en trouverez la liste dans l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques (la notion d'élevage d'agrément concerne aussi les particuliers, même pour un seul animal listé dans cet arrêté).
Bonjour,
Il n'existe aucune réglementation qui interdit globalement la détention d'animaux non-domestiques ou nuisibles, mais il existe des règles précises quant aux modalités de leur détention pour certains d'entre eux, notamment les animaux dangereux. En revanche, les espèces protégées font l'objet de mesures particulières d'interdiction. C'est le code de l'environnement qui limite la possession d'espèces animales protégées :
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
[...]
Il est donc clairement interdit de vendre ou de détenir des animaux protégés. La liste des animaux concernés fait l'objet de plusieurs décrets dont la portée peut être nationale ou locale : certaines espèces ne bénéficiant pas d'une protection intégrale au niveau national peuvent faire l'objet d'une protection intégrale ou partielle au niveau départemental par réglementation préfectorale. La liste de ces espèces est fixée par arrêtés. Aux législations nationales et locales s'ajoutent les conventions internationales. Vous pouvez retrouver l'intégralité de ces textes sur le site de l'Inventaire national du Patrimoine naturel. A titre d'exemple, vous trouverez la liste des oiseaux protégés dans l'arrêté du 17 Avril 1981 modifié. En font entre autres partie certaines espèces de corbeaux : le Corvus corax, ou grand corbeau, le corbeau familier - Corvus splendens ; la pie bleue et toutes les espèces de pies grièches.
Article 5
Modifié par Arrêté 5 Mars 1999 art 5 II JORF 7 mars 1999.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux et des œufs, prélevés dans la nature, d'espèces non domestiques vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres de la Communauté européenne.
Toutefois, cette interdiction ne porte pas sur les oiseaux des espèces suivantes :
Canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
Faisans de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii) ;
Geai des chênes (Garrulus glandarius) ;
Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus) ;
Perdrix gambra (Alectoris barbara) ;
Perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
Perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
Pigeon ramier (Colomba palumbus).
En ce qui concerne les animaux sauvages, en particulier les NAC, nouveaux animaux de compagnies, un certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est exigé pour certains d'entre eux. Vous en trouverez la liste dans l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques (la notion d'élevage d'agrément concerne aussi les particuliers, même pour un seul animal listé dans cet arrêté).
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