Question d'origine :
j'aimerai savoir si dans une commune de moins de 3500 habitants, il est possible que les psectateurs des conseils municipaux puissent intervenir en fin de conseil afin de poser des questions sur le cadre de vie ou tout autre thème concernant la vie dans notre commune. si oui, quel est le texte de loi qui peut le prouver?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 15/09/2009 à 15h16
Le
Le caractère public des séances est fixé par l'article L2121-18 du CGCT
- Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle
Les citoyens qui assistent aux réunions n’ont pas le droit de prendre la parole et le maire peut prendre la décision de les expulser en cas de perturbation.
Article 2121-16 du CGCT
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Article L 2121-19 du CGCT .
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Donc , en principe, pour répondre à votre question, il n’est pas possible de poser des questions concernant la vie communale même en fin de conseil mais rien ne vous empêche de discuter avec les conseillers municipaux à la sortie de la mairie.....
En complément, cette réponse donnée par le guichet aux questions orales poséees par les conseillers municipaux en reunion : Questions diverses et l'ouvrage suivant intéressant à consulter L'élu municipal.
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