Question d'origine :
Bonjour,
Mon voisin s'est plaint auprès de la mairie que mes chiens pouvaient passer leur museau à travers les mailles du grillage, et donc demande à ce que je remplace le grillage de cette clôture mitoyenne.
Puisque c'est une demande de sa page, puis-je exiger qu'il finance la moitié de ces travaux ?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/10/2009 à 07h42
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
S'agit-il réellement d'une cloture mitoyenne (appartenant en commun à votre voisin et à vous même) ou bien s'agit-il d'une cloture privative (vous appartenant uniquement) ?
Voir le site service-public.fr pour en savoir plus : Qu'est ce qu'un mur mitoyen ?
S'il s'agit d'un mur mitoyen, le coût de la clôture est effectivement divisé par deux puisque chaque propriétaire participe aux dépenses de construction et d'entretien.
La mitoyenneté est réglementée par le code civil : articles 653 à 665 quand il s'agit d'un mur ; articles 666 à 670 pour les autres clôtures.
Vous pouvez consulter l'article intitulé "Mitoyenneté : droits et devoirs des deux côtés" écrit par Yves Charcot et publié sur le site www.cotemaison.fr qui explique très bien la situation.
Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter une Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) proche de chez vous.
Les ADIL / Agences Départementales d'Information sur le Logement assurent au plan local le conseil aux particuliers. Elles sont présentes dans la plupart des départements.
Chaque ADIL offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur tous les aspects des problèmes juridiques, financiers et fiscaux liés au logement
Bonjour,
S'agit-il réellement d'une cloture mitoyenne (appartenant en commun à votre voisin et à vous même) ou bien s'agit-il d'une cloture privative (vous appartenant uniquement) ?
Voir le site service-public.fr pour en savoir plus : Qu'est ce qu'un mur mitoyen ?
S'il s'agit d'un mur mitoyen, le coût de la clôture est effectivement divisé par deux puisque chaque propriétaire participe aux dépenses de construction et d'entretien.
La mitoyenneté est réglementée par le code civil : articles 653 à 665 quand il s'agit d'un mur ; articles 666 à 670 pour les autres clôtures.
Vous pouvez consulter l'article intitulé "Mitoyenneté : droits et devoirs des deux côtés" écrit par Yves Charcot et publié sur le site www.cotemaison.fr qui explique très bien la situation.
Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter une Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) proche de chez vous.
Les ADIL / Agences Départementales d'Information sur le Logement assurent au plan local le conseil aux particuliers. Elles sont présentes dans la plupart des départements.
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