Question d'origine :
Bonjour,
je viens de déposer la dédit de l'appartement que je loue. J'ai donc l'obligation de laisser visiter les locaux 2h par jour pendant la période du préavis. J'ai 2 questions par rapport à nos relations avec ma régie dans cette situation:
- Ai-je le droit de demander le regroupement des visites sur un ou plusieurs jours?
- Est-ce que la régie a le droit de divulguer mes coordonnées pour les visiteurs intéressés?
Merci d'avance pour vos réponses
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/10/2009 à 12h26
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement.
Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.
Attention : il importe cependant de garantir au locataire une certaine tranquillité et d'éviter les abus de visite. La loi considère donc comme réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être saisi.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Articles 4, 6b et 6c
source : Service-public.fr
Le locataire est-il obligé de laisser visiter son logement en vue d'une nouvelle location ou de sa vente ?
Oui, en vue de la vente ou d'une nouvelle location, le locataire est tenu de laisser visiter le local loué. La loi ne donnant aucune autre précision, il appartient au propriétaire et au locataire de s'entendre pour fixer à l'amiable ces heures de visite en établissant éventuellement un planning.
Sachez toutefois que toute clause incluse dans le bail qui accorderait au bailleur un droit de visite de plus de deux heures par jour et/ou les jours fériés et le dimanche est illégale.
Article 4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
source : Service-public.fr
Voir également ces deux précédentes réponses à des questions similaires :
- Visites logement pour futurs locataires
- Le droit de visite du propriétaire (voir la deuxième partie de la réponse).
Nous n'avons pas trouvé d'information quant à la divulgation des coordonnées du locataire aux visiteurs par la régie... Nous vous conseillons de poser votre question à une Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) proche de chez vous.
Les ADIL / Agences Départementales d'Information sur le Logement assurent au plan local le conseil aux particuliers. Elles sont présentes dans la plupart des départements.
Chaque ADIL offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur tous les aspects des problèmes juridiques, financiers et fiscaux liés au logement
Bonjour,
Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement.
Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.
Attention : il importe cependant de garantir au locataire une certaine tranquillité et d'éviter les abus de visite. La loi considère donc comme réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être saisi.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Articles 4, 6b et 6c
source : Service-public.fr
Oui, en vue de la vente ou d'une nouvelle location, le locataire est tenu de laisser visiter le local loué. La loi ne donnant aucune autre précision, il appartient au propriétaire et au locataire de s'entendre pour fixer à l'amiable ces heures de visite en établissant éventuellement un planning.
Sachez toutefois que toute clause incluse dans le bail qui accorderait au bailleur un droit de visite de plus de deux heures par jour et/ou les jours fériés et le dimanche est illégale.
Article 4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
source : Service-public.fr
Voir également ces deux précédentes réponses à des questions similaires :
- Visites logement pour futurs locataires
- Le droit de visite du propriétaire (voir la deuxième partie de la réponse).
Nous n'avons pas trouvé d'information quant à la divulgation des coordonnées du locataire aux visiteurs par la régie... Nous vous conseillons de poser votre question à une Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) proche de chez vous.
Les ADIL / Agences Départementales d'Information sur le Logement assurent au plan local le conseil aux particuliers. Elles sont présentes dans la plupart des départements.
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