Question d'origine :
Existe-t-il une loi ou un règlement imposant aux communes l'entretien et la conservation des tombes des anciens maires (ce qui veut dire que les concessions -même non entretenues- ne seraient pas reprises) ?
Merci de votre réponse et des cotes des textes éventuels.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/10/2009 à 15h46
Nous n'avons trouvé aucun texte régissant les sépultures de personnages particuliers dans une commune. Les tombes des anciens maires semblent donc être régies par les mêmes textes que les autres:
- Code général des collectivités territoriales articles 2223-13 à 2223-18 : articles régissant les concessions dans les cimetières communaux.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter