vademecum question diverse / conseil municipal
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 29/10/2009 à 16h28
149 vues
Question d'origine :
bonsoir à tous,
Je suis conseillère municipale dans une ville de plus de 20 000 habitants dans l'opposition.
Je souhaiterais poser une question diverse écrite afin qu'elle soit inscrite sur le Procès verbal du conseil municipal.
Quel est l'article sous lequel on s'y réfère?
Quels sont les délais pour le faire?
Quelle est la manière de procéder?
Comment formule t-on la question?
Quel domaine ne peut-elle pas concerner?
y-a-il d'autres solutions et lesquelles?
Merci de l'aide des internautes qui pratiquent ou non et qui ont la connaissance du code.
Bonne lecture
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/10/2009 à 10h02
Réponse du service Guichet du Savoir
Vous êtes sur le site du Guichet du Savoir, créé par la Bibliothèque municipale de Lyon. Seuls les bibliothécaires de cette bibliothèque peuvent vous répondre. Il ne s'agit donc pas d'un forum où la vaste communauté des internautes peut intervenir.
Pour répondre à votre question, sachez que M. Marc Le Fur, député (UMP, Côtes d’Armor), a déposé, le 22 juillet 2009, une proposition de loi visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales... ce qui tendrait à prouver que ce n'était pas le cas jusqu'à présent, surtout dans les communes.
Carrefourlocal.senat.fr : Proposition de loi visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales
Les dispositifs de contrôle et de transparence de l’exécutif apparaissent donc incomplets au niveau local, plaide l’exposé des motifs.
Certes, il existe des questions orales que les minorités peuvent adresser aux organes délibérants des collectivités locales (article L2121-19 pour les communes, article L. 3121-20 pour les départements, article L. 4132-20 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT)). Mais cette procédure est jugée insuffisante, notamment dans les communes où les questions sont reléguées en fin de conseil et doivent être déposées au maire plusieurs jours avant la convocation du conseil municipal.
Il existe également dans les régions et départements les rapports annuels remis par les chefs de l’exécutif local (respectivement articles L. 3121-21 et L. 4132-20 du CGCT) aux organes délibérants sur la situation du département qui précise l’état d’exécution des délibérations des conseils et la situation financière de la collectivité territoriale. Certes suivie d’un débat, cette procédure annuelle semble cependant insuffisante pour permettre un contrôle pleinement efficace.
En conséquence, la proposition de loi vise à instaurer une procédure de questions écrites identique à celle existante à l’Assemblée nationale, prévue à l’article 139 de son règlement.
Les questions écrites seraient posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints. Les réponses du maire ou de son adjoint devraient être publiées dans le mois suivant la publication des questions.
Le Code général des collectivités territoriales, à travers l'article L2121-19 statue uniquement sur les questions écrites :
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Lorsque vous avez une question à propos du fonctionnement des collectivités locales, rendez vous sur carrefourlocal.senat.fr si elle n'a pas déjà été traitée.
Vous êtes sur le site du Guichet du Savoir, créé par la Bibliothèque municipale de Lyon. Seuls les bibliothécaires de cette bibliothèque peuvent vous répondre. Il ne s'agit donc pas d'un forum où la vaste communauté des internautes peut intervenir.
Pour répondre à votre question, sachez que M. Marc Le Fur, député (UMP, Côtes d’Armor), a déposé, le 22 juillet 2009, une proposition de loi visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales... ce qui tendrait à prouver que ce n'était pas le cas jusqu'à présent, surtout dans les communes.
Carrefourlocal.senat.fr : Proposition de loi visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales
Les dispositifs de contrôle et de transparence de l’exécutif apparaissent donc incomplets au niveau local, plaide l’exposé des motifs.
Certes, il existe des questions orales que les minorités peuvent adresser aux organes délibérants des collectivités locales (article L2121-19 pour les communes, article L. 3121-20 pour les départements, article L. 4132-20 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT)). Mais cette procédure est jugée insuffisante, notamment dans les communes où les questions sont reléguées en fin de conseil et doivent être déposées au maire plusieurs jours avant la convocation du conseil municipal.
Il existe également dans les régions et départements les rapports annuels remis par les chefs de l’exécutif local (respectivement articles L. 3121-21 et L. 4132-20 du CGCT) aux organes délibérants sur la situation du département qui précise l’état d’exécution des délibérations des conseils et la situation financière de la collectivité territoriale. Certes suivie d’un débat, cette procédure annuelle semble cependant insuffisante pour permettre un contrôle pleinement efficace.
En conséquence, la proposition de loi vise à instaurer une procédure de questions écrites identique à celle existante à l’Assemblée nationale, prévue à l’article 139 de son règlement.
Les questions écrites seraient posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints. Les réponses du maire ou de son adjoint devraient être publiées dans le mois suivant la publication des questions.
Le Code général des collectivités territoriales, à travers l'article L2121-19 statue uniquement sur les questions écrites :
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Lorsque vous avez une question à propos du fonctionnement des collectivités locales, rendez vous sur carrefourlocal.senat.fr si elle n'a pas déjà été traitée.
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