Bail Professionnel
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 25/02/2010 à 20h13
211 vues
Question d'origine :
Bonjour,
je cherche des renseignements pour une installation de cabinet libéral dans le domaine paramédical.
J'ai trouvé un local actuellement sous bail commercial. Est-ce que le propriétaire peut modifier ce bail commercial en bail professionnel? Si oui, quelles sont les modalités?
Merci d'avance
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/02/2010 à 10h05
Réponse du service Guichet du Savoir
Deux solutions s'offrent à vous :
Professionnels liberaux - Ils ont, avec l'accord du bailleur, la faculté d'opter pour le statut des baux commerciaux depuis la loi du 4 août 2008 ou rester soumis à la législation embryonnaire des baux professionnels, c'est à dire l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Source : Le bail commercial de Jean Debeaurain.
Pourquoi voulez-vous changer de type de bail ?
Le bail professionnel
Ces baux sont en principe réservés aux professionnels libéraux, même s'ils exercent en sociétés commerciales. Ilsaccordent également des garanties aux locataires, mais moins importantes que le bail commercial .
Le bail professionnel a une durée d'au moins six ans, renouvelable tacitement.
Ses loyers sont fixés librement par les parties, et leur révision n'est pas soumise à une réglementation particulière. Les conditions de révision doivent donc être clairement prévues dans le bail.
La résiliation du bail ne peut être prononcée avant six ans que par le locataire, et sous de strictes conditions de forme.
Ce statut n'étant pas aussi protecteur que celui du bail commercial, les parties ont la possibilité de se placer volontairement sous ce dernier régime. Cette soumission volontaire doit être sans équivoque, énoncée très clairement dans le contrat.
Source (et suite) sur demotango.expert-infos.com
Pour savoir comment établir un contrat de bail professionnel, aller, par exemple, sur lawperationnel.com.
Extrait :
Affectation du local :Avant de conclure un bail professionnel (idem pour un bail mixte), il est important de vérifier auprès de la mairie (ou préfecture pour Paris), que le local est bien affecté administrativement à l'exploitation d'une activité professionnelle.
Il convient également de vérifier l’affectation du bail par rapport au règlement de copropriété.
Dans l’hypothèse, où le règlement de copropriété interdirait l’exercice de l’activité professionnelle il est possible de demander une autorisation d’exercer cette activité à l’assemblée générale des copropriétaires.
En cas de refus abusif de l’autorisation par l’assemblée générale des copropriétaires le tribunal peut être saisi.
Vous pouvez faire la même chose pour le bail commercial : lawperationnel.com.
Deux solutions s'offrent à vous :
Source : Le bail commercial de Jean Debeaurain.
Pourquoi voulez-vous changer de type de bail ?
Le bail professionnel
Ces baux sont en principe réservés aux professionnels libéraux, même s'ils exercent en sociétés commerciales. Ils
Le bail professionnel a une durée d'au moins six ans, renouvelable tacitement.
Ses loyers sont fixés librement par les parties, et leur révision n'est pas soumise à une réglementation particulière. Les conditions de révision doivent donc être clairement prévues dans le bail.
La résiliation du bail ne peut être prononcée avant six ans que par le locataire, et sous de strictes conditions de forme.
Source (et suite) sur demotango.expert-infos.com
Pour savoir comment établir un contrat de bail professionnel, aller, par exemple, sur lawperationnel.com.
Extrait :
Affectation du local :Avant de conclure un bail professionnel (idem pour un bail mixte), il est important de vérifier auprès de la mairie (ou préfecture pour Paris), que le local est bien affecté administrativement à l'exploitation d'une activité professionnelle.
Il convient également de vérifier l’affectation du bail par rapport au règlement de copropriété.
Dans l’hypothèse, où le règlement de copropriété interdirait l’exercice de l’activité professionnelle il est possible de demander une autorisation d’exercer cette activité à l’assemblée générale des copropriétaires.
En cas de refus abusif de l’autorisation par l’assemblée générale des copropriétaires le tribunal peut être saisi.
Vous pouvez faire la même chose pour le bail commercial : lawperationnel.com.
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