pupille de la nation française
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/07/2010 à 17h49
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Question d'origine :
bonjour mon pére et pupille de nation fransaises il vie en algérie son pére et mort pour la france pendant la guérre d'indochine il été sérgent chef esque il a le droit d'avoir la nationalité fransaises oui ou non et quelle sont ces droit merci de bien vouloir me répandre mes salutation
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/07/2010 à 09h36
Réponse du service Guichet du Savoir
Uneproposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation, a été faite au Sénat en 2009. Cette proposition n'a pas, pour l'instant, été suivie d'effet.
Voici le texte qui a été soumis :
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 2009
Les pupilles de la nation sont des orphelins dont le père ou le soutien a été tué soit à l'ennemi, soit sur l'un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la guerre de 1914, ou dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre. C'est parce que leurs ascendants sont morts pour la France que les pupilles de la nation ont été adoptés par elle.
La qualité de pupille de la nation, reconnue par les tribunaux, ne fait naître des droits qu'en termes de protection sociale et de soutien matériel et moral, mais ne crée aucun droit au regard des règles relatives à la nationalité française. Paradoxalement, il est possible d'être adopté par la nation tout en se voyant refuser la nationalité française, ce qui apparaît particulièrement choquant. Il est même arrivé que des pupilles de la nation fassent l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière.
Aujourd'hui, la qualité de pupille de la nation est évidemment accordée avec une fréquence beaucoup plus faible. Il convient néanmoins de noter qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, qui modifie sur ce point la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, la qualité de pupille de la nation peut être reconnue aux enfants des victimes d'un acte de terrorisme ayant lieu en France, les actes de terrorisme étant assimilés à des actes de guerre.
La présente proposition de loi tend à réparer une situation inéquitable, en accordant la nationalité française à l'ensemble des personnes qui bénéficient de la qualité de pupille de la nation. Il s'agit d'une mesure de justice et de reconnaissance envers les descendants de tous ceux et toutes celles qui sont morts pour la France.
En ce qui concerne les droits des pupilles de la nation, nous avons déjà répondu à un certain nombre de questions. Vous pouvez consulter les réponses ci-dessous :
- Pupilles de la nation, Origines
- pupilles de la nation, pension
- Adoption par la Nation
- pupille de la nation, Retraite
- pupilles de la nation, pension
Une
Voici le texte qui a été soumis :
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 2009
Les pupilles de la nation sont des orphelins dont le père ou le soutien a été tué soit à l'ennemi, soit sur l'un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la guerre de 1914, ou dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre. C'est parce que leurs ascendants sont morts pour la France que les pupilles de la nation ont été adoptés par elle.
La qualité de pupille de la nation, reconnue par les tribunaux, ne fait naître des droits qu'en termes de protection sociale et de soutien matériel et moral, mais ne crée aucun droit au regard des règles relatives à la nationalité française. Paradoxalement, il est possible d'être adopté par la nation tout en se voyant refuser la nationalité française, ce qui apparaît particulièrement choquant. Il est même arrivé que des pupilles de la nation fassent l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière.
Aujourd'hui, la qualité de pupille de la nation est évidemment accordée avec une fréquence beaucoup plus faible. Il convient néanmoins de noter qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, qui modifie sur ce point la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, la qualité de pupille de la nation peut être reconnue aux enfants des victimes d'un acte de terrorisme ayant lieu en France, les actes de terrorisme étant assimilés à des actes de guerre.
La présente proposition de loi tend à réparer une situation inéquitable, en accordant la nationalité française à l'ensemble des personnes qui bénéficient de la qualité de pupille de la nation. Il s'agit d'une mesure de justice et de reconnaissance envers les descendants de tous ceux et toutes celles qui sont morts pour la France.
En ce qui concerne les droits des pupilles de la nation, nous avons déjà répondu à un certain nombre de questions. Vous pouvez consulter les réponses ci-dessous :
- Pupilles de la nation, Origines
- pupilles de la nation, pension
- Adoption par la Nation
- pupille de la nation, Retraite
- pupilles de la nation, pension
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