Question d'origine :
Bonjour, un ami vient de me certifier que la loi permet aux gens non imposables de ne pas payer les frais de dépassements d'honoraires chez les médecins. Je n'arrive pas à y croire, est-ce vrai ? Selon lui peu de gens sont au courant de cette possibilité, y compris les médecins eux-même.
Mais alors dans ce cas là les gens non imposables peuvent aller consulter n'importe quel spécialiste (en passant par leur médecin traitant), les plus renommés, les plus onéreux sans payer le prix fort ???
Comment cela fonctionne t'il, faut-il porter sa feuille d'impôts à la consultation, faut-il quand même faire l'avance des frais et ensuite on est remboursé ? Par qui ? Et si on ne paye pas les dépassements, "quelqu'un" dédommage t'il le médecin ?
Cette affirmation m'intrigue beaucoup, j'attends votre réponse avec impatience...
Un grand merci !
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 12/06/2008 à 14h10
Difficile d'échapper aux dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins et les spécialistes. Etre non-imposable ne semble pas dispenser du règlement de ces frais.
Seuls les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire peuvent être exemptés de ces frais, à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.
Le site de l'Assurance maladie Ameli stipule aux médecins :
"Il vous est interdit de facturer un dépassement de tarifs à votre patient bénéficiaire de la C.M.U. complémentaire sauf :
* en cas d'exigence particulière de votre patient (dépassement exceptionnel) ;
* en cas de consultation en dehors du parcours de soins coordonnés (dépassement autorisé)."
"Si vous êtes médecin spécialiste du secteur 1, médecin hospitalier ou médecins à honoraires différents vous pouvez facturer un dépassement d'honoraires autorisé (D.A.) si votre patient bénéficiaire de la C.M.U. complémentaire vous consulte en dehors du parcours de soins coordonnés.
Une visite à domicile non justifiée peut également donner lieu à un dépassement d'honoraires.
En dehors de ces cas, vous ne pouvez pratiquer aucun dépassement d'honoraires excepté en cas d'exigences particulières de votre patient dues à des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu (D.E.).
Attention : vous ne pouvez pas cumuler les dépassements D.A et D.E."
En complément, vous pouvez consulter le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur les dépassements d'honoraires médicaux.
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