Question d'origine :
En cette matinée frisquette, bonjour.
Je vous avez demandé de l’aide au sujet du rapprochement conjugal le 2 juillet et comme ma question n’était pas assez claire (je ne précisais pas dans quelle administration travaillait mon conjoint), vous aviez supposé que c'était dans l’Education nationale mais ce n’est pas la cas.
Je vous redemande donc votre aide en précisant ma question :
Quand un couple "libre" (= pas marié) dont les deux protagonistes ne vivent pas dans la même région (mais à 500km) se pacsent et que l'un des deux est agent titulaire (catégorie C) dans une médiathèque , peuvent-ils bénéficier d'un rapprochement de conjoints même s'il n'y a pas eu de mutation de l'un ou de l'autre (donc ce n'est pas pour suivre l'autre, mais pour le rejoindre) ?
Ce serait au fonctionnaire de déménager en plus, comment peut-il faire pour se rapprocher de l'autre tout en gardant son travail qu'il aime ?
Un grand merci pour votre aide !
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 12/07/2008 à 09h09
Le rapprochement de conjoint est une bonification familiale qui est apportée à un agent de la fonction publique d'Etat qui demande une mutation.
Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale doivent chercher un poste eux-mêmes dans la région où ils souhaitent travailler et vivre avec leur conjoint.
Ce document du syndicat SUD explique la marche à suivre :
Les Collectivités Territoriales parlent de mutation quand le fonctionnaire change de Collectivité : c’est à dire : s’il quitte un département pour un autre, s’il quitte un collège pour un lycée, même situé dans la même ville, ou une Région pour une autre.
La démarche de mutation, procédure à suivre :
- Consultation des vacances de poste dans la presse spécialisée ou sur les sites internet
- Envoi du CV et de la lettre de motivation à la collectivité qui recrute
- Les candidats correspondant au profil sont reçus en entretien, en fait
Nous vous invitons à consulter cette fiche statut Juris' Doc qui aborde le sujet de la mutation externe.
Cette fiche précise que certaines candidatures doivent être examinées en priorité par la collectivité d'accueil :
Examen des candidatures par la collectivité d'accueil :
Certaines demandes de mutation doivent être étudiées en priorité. Il s'agit de celles concernant les fonctionnaires éloignés de leur conjoint (ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS) pour des raisons professionnelles et celles concernant les fonctionnaires handicapés. Le Conseil d'Etat a précisé que le non respect de cette obligation entraîne l'annulation du rejet de la candidature du fonctionnaire concerné (CE, n° 279065, 10 mai 2006).
La collectivité d'accueil doit également examiner la situation des agents au regard des conditions générales de recrutement : nationalité, casier judiciaire, aptitude physique, droits civiques... (articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983).
Par ailleurs, dès lors qu'aucun fonctionnaire titulaire n'a été nommé dans un délai de 4 mois à compter de la déclaration de vacance, les collectivités doivent recruter un lauréat de concours (article 41 de la loi du 26 janvier 1984). Ainsi, le recrutement d'un fonctionnaire titulaire, par la voie de la mutation, au-delà du délai de 4 mois, pourrait être contesté devant la juridiction administrative.
En application du premier alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale doit examiner prioritairement, en tenant compte de l'intérêt du service, les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.
Voir aussi le site service-public.fr
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