Question d'origine :
Bonjour,
un propriétaire me propose un bail professionnel pour un local en cours de construction (local à visée para-médicale).
Comment garantir cette future location ?
Merci par avance pour votre réponse
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 13/10/2010 à 13h24
La notion de « promesse de location » n’existe pas en droit.
Un contrat de bail peut sans doute toujours être établi à l’avance pour une date donnée dans le futur, mais il nous semble que sans l’aide minimale d’un avocat, vous risquez de ne pas être en mesure de tout prévoir et de tout régler par vous-même – il faut, d’un côté, qu’aucune condition ne soit à votre désavantage, et de l’autre, que rien ne soit laissé au hasard.
Il vous faudrait être prudent quant à la date de livraison prévue du local : les retards dans la construction sont fréquents.
Puisque vous ne pouvez pas « connaître » le local dès maintenant, il vous faudrait également être prudent sur les conditions de confort (chauffage) et d’équipement (électricité, plomberie) qui doivent non seulement être au final conformes à ce qui est annoncé par le loueur, mais aussi en état de fonctionnement lorsque vous entrerez dans les lieux.
Enfin, nous ne pouvons que vous conseiller d’être attentif, si vous êtes le « demandeur », à ne pas accepter une condition risquée, ce que vous pourriez regretter par la suite.
Pour finir, sachez que tout contrat de bail peut être enregistré auprès de la recette des impôts, ce qui augmente, contre un modeste droit d’enregistrement, sa validité – qui fixe, en particulier, sa date de signature. Si vous n’avez pas d’avocat qui s’en occupe, vous pouvez le faire vous-même. Il est ensuite remis à chacun des signataires un exemplaire authentifié par cet enregistrement.
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