Question d'origine :
Bonjour,
Pourriez vous m'informer sur les nouvelles exceptions au droit d'auteur qui concernent les personnes handicapées de la loi DADVSI de 2006 ?
Je sais qu'une exception concerne les personnes handicapées pour accéder à des oeuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public.
Mais je ne comprend pas en quoi consiste cette exception.
Merci d'avance
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/12/2010 à 11h34
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Vous trouverez sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication, http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr, tous les détails de la mise en œuvre de l'exception au droit d’auteur pour les personnes handicapées :
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres.
Lareproduction des œuvres sur des supports adaptés aux publics handicapés peut désormais être effectuée librement et sans contrepartie financière par des personnes morales ou des établissements (associations poursuivant un but non lucratif, bibliothèques, ..) dans la mesure où ils auront été habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées. La reproduction autorisée dans le cadre de l'exception ne peut cependant être effectuée qu'en vue d'une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d'un handicap.
Afin de faciliter le travail des organismes transcripteurs, ceux-ci pourront demander, dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, que les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres soient déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France qui les mettra à leur disposition selon une procédure sécurisée.
Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 est venu préciser les conditions d'application des dispositions issues de la loi du 1er août 2006.
Pour en savoir plus : Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Voir aussi les Questions/réponses proposées sur ce site.
Bonjour,
Vous trouverez sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication, http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr, tous les détails de la mise en œuvre de l'exception au droit d’auteur pour les personnes handicapées :
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres.
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Afin de faciliter le travail des organismes transcripteurs, ceux-ci pourront demander, dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, que les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres soient déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France qui les mettra à leur disposition selon une procédure sécurisée.
Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 est venu préciser les conditions d'application des dispositions issues de la loi du 1er août 2006.
Pour en savoir plus : Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
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