Question d'origine :
Dans le cadre d'une association sportive réservée à des adultes, est-il interdit de prendre, sans leur consentement écrit, des photos numériques de personnes adhérentes à l'association et de les diffuser, en interne uniquement, à l'association : projection, album photo, calendrier?.. Dès lors qu'il n'en est fait aucun usage commercial ni aucune diffusion externe.
L'association est-elle considérée dans ce cas comme un lieu privé?
Le formulaire d'adhésion à l'association prévoit bien évidemment pour l'adhérent, l'autorisation de mettre des photos de sa personne sur le site internet de l'asso mais ne prévoit pas ce cas précis de la simple diffusion interne.
S'il a accepté la diffusion sur internet, peut-il dans ce cas opposer un droit de retrait?
Quand est-il s'il a refusé toute diffusion sur internet?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
stephen76
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/09/2008 à 15h21
Tout d'abord, voici un extrait du site www.secourisme.net qui est très clair et répond à l'ensemble de vos questions :
Le principe du droit à l'image, issu de la jurisprudence, est que
Il existe deux exceptions. La première concerne les images de groupes prises dans un lieu public. Il n'est alors pas nécessaire d'obtenir le consentement des personnes photographiées ou filmées, à deux conditions :
- que la photo n'individualise pas une personne en particulier du fait de son cadrage,
- que la photo ne porte pas atteinte au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).
[...]
Autre exception, en vertu du droit à l'information, les images illustrant l'actualité peuvent être publiées sans autorisation préalable. Les évènements relevant de l'actualité politique, sociale, judiciaire, culturelle etc. peuvent être communiqués au public même si elles représentent de façon identifiable des personnes. Toutefois là aussi, le cadrage ne doit pas isoler une personne en particulier, il ne doit pas y avoir atteinte au respect de la vie privée ou atteinte à la dignité de la personne. En outre, l'utilisation de l'image doit se faire dans un délai proche de l'événement.
Mis à part ces exceptions,
Concernant la forme,
Cette plaquette du Crédit mutuel liste les différents éléments devant figurer dans une demande d'autorisation de diffusion :
Responsable d’une association sportive et webmaster du site de l’association, quelles précautions dois-je prendre quand je mets les photos d’un entrainement sur le site?”
Réponse :
Toute utilisation de l’image d’une personne pendant les activités de l’association (photographie de groupe et isolée) nécessite l’accord préalable de la personne concernée. Pour des questions de preuve, cet accord doit être donné par écrit et être signé par l’auteur de l’autorisation et la personne qui utilisera les images. S’agissant d’enfants mineurs, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable
des deux titulaires de l’autorité parentale en cas d’autorité parentale conjointe.
¤ Les droits cédés (prise de vue en l’espèce)
¤ L’objet de la divulgation (affiches, plaquettes publicitaires, site internet de l’association…),
¤ La destination (diffusion aux associations, aux collectivités territoriales, aux usagers, sur Internet…)
¤ Le lieu de l'exploitation : étendue géographique de la cession, pour Internet, ce sera le monde entier
¤ La durée de l’autorisation : la cession ne peut pas être illimitée
¤ La diffusion commerciale et/ou non commerciale
L’autorisation ne vaut que pour les supports, les procédés et les objets de divulgation expressément cités et déterminés dans le contrat. Il ne peut y avoir d’autorisation générale et indéterminée dans le temps quels que soient le support,
les procédés ou les objets de divulgation envisagés par l’association. Une telle autorisation est juridiquement nulle et inopposable aux signataires.
Toute diffusion et reproduction - notamment sur le site Internet de l’association - sans l’accord préalable de la personne concernée, ou en dehors des hypothèses visées expressément par cet accord, constituerait une contrefaçon pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de l’association et de ses dirigeants.
Voir aussi les documents suivants :
- www.associations.gouv.fr
- educnet.education.fr
- Reproduction interdite ? : le droit à l'image expliqué aux professionnels et à ceux qui souhaitent se protéger par Emmanuel Pierrat
- Le droit à l'image par Céline Halpern
DANS NOS COLLECTIONS :
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