Question d'origine :
Est-il légal qu'un maire demande au facteur de lui remettre systématiquement à son domicile personnel, le courrier adresser à la mairie ?
(à préciser que lorsqu'un Adjoint demande le courrier du jour à la secrétaire de mairie il n'y à, curieusement, jamais rien ... )
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/02/2011 à 17h05
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Nous n'avons pas trouvé de réponse fiable à votre question. Nous avons constaté au cours de nos recherches qu'une telle pratique était parfois établie dans les petites communes où la mairie n'est pas ouverte tous les jours. Nous n'avons pas trouvé d'information quant à la légalité de cette "entente" entre la Poste et le maire...
Nous vous conseillons donc de poser votre question à la Préfecture de votre département ou encore à Mairie conseils qui répond aux élus des petites municipalités.
Nous avons seulement trouvé cette Question/réponse du Sénat sur le Secret de la correspondance des adjoints :
Question écrite n° 91757 de Mme Marie-Jo Zimmermann (UMP – Moselle) publiée dans le JO Assemblée nationale du 11/04/2006
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si un maire peut faire systématiquement ouvrir par le service du courrier les lettres adressées nominativement aux adjoints au maire lorsque ceux-ci sont titulaires d'une délégation.
Réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Assemblée nationale du 24/10/2006
L'inviolabilité de la correspondance est une composante du respect de la vie privée dont le principe est fixé par l'article 9 du code civil. Dans l'exercice de leurs fonctions publiques, les élus locaux reçoivent des courriers qui font également l'objet d'une protection juridique reconnue par la jurisprudence : le secret des correspondances a le caractère de liberté fondamentale. Ainsi, dans sa décision du 9 avril 2004 (n° 263759), le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'une procédure de référé, a ordonné la suspension de l'exécution de la note signée par le directeur général des services d'une commune, sur instruction du maire, prescrivant que l'ensemble des courriers adressés aux adjoints et certains conseillers municipaux soit ouvert et enregistré, sans distinction entre les différentes catégories de courriers que peuvent recevoir les élus et sans accord préalable des destinataires de ces courriers. La Haute Juridiction a considéré qu'eu égard à ces caractéristiques, cette note portait une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leur mandat par les élus municipaux. Le Conseil d'État a, en conséquence, enjoint au maire de la commune de donner à ses services toutes instructions pour qu'il soit mis fin à l'application de la note litigieuse. Dans la mesure où les élus communaux, notamment lorsqu'ils sont titulaires de délégations de fonctions du maire, sont appelés à recevoir des courriers purement administratifs dans le cadre des affaires dont ils sont chargés, on peut penser néanmoins que l'ouverture de ces derniers, s'ils sont bien identifiés par les services communaux, peut être admise. À cet égard la décision du Conseil d'État n'exclut pas la possibilité d'instituer des règles différentes suivant la nature des courriers.En tout état de cause, l'ouverture et l'enregistrement des courriers adressés aux élus ne peuvent être effectués par les services de la mairie que dans des conditions recueillant l'accord de leurs destinataires .
Voir aussi cet article du code pénal sur les atteintes au secret des correspondances.
Bonjour,
Nous n'avons pas trouvé de réponse fiable à votre question. Nous avons constaté au cours de nos recherches qu'une telle pratique était parfois établie dans les petites communes où la mairie n'est pas ouverte tous les jours. Nous n'avons pas trouvé d'information quant à la légalité de cette "entente" entre la Poste et le maire...
Nous vous conseillons donc de poser votre question à la Préfecture de votre département ou encore à Mairie conseils qui répond aux élus des petites municipalités.
Nous avons seulement trouvé cette Question/réponse du Sénat sur le Secret de la correspondance des adjoints :
Question écrite n° 91757 de Mme Marie-Jo Zimmermann (UMP – Moselle) publiée dans le JO Assemblée nationale du 11/04/2006
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si un maire peut faire systématiquement ouvrir par le service du courrier les lettres adressées nominativement aux adjoints au maire lorsque ceux-ci sont titulaires d'une délégation.
Réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Assemblée nationale du 24/10/2006
L'inviolabilité de la correspondance est une composante du respect de la vie privée dont le principe est fixé par l'article 9 du code civil. Dans l'exercice de leurs fonctions publiques, les élus locaux reçoivent des courriers qui font également l'objet d'une protection juridique reconnue par la jurisprudence : le secret des correspondances a le caractère de liberté fondamentale. Ainsi, dans sa décision du 9 avril 2004 (n° 263759), le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'une procédure de référé, a ordonné la suspension de l'exécution de la note signée par le directeur général des services d'une commune, sur instruction du maire, prescrivant que l'ensemble des courriers adressés aux adjoints et certains conseillers municipaux soit ouvert et enregistré, sans distinction entre les différentes catégories de courriers que peuvent recevoir les élus et sans accord préalable des destinataires de ces courriers. La Haute Juridiction a considéré qu'eu égard à ces caractéristiques, cette note portait une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leur mandat par les élus municipaux. Le Conseil d'État a, en conséquence, enjoint au maire de la commune de donner à ses services toutes instructions pour qu'il soit mis fin à l'application de la note litigieuse. Dans la mesure où les élus communaux, notamment lorsqu'ils sont titulaires de délégations de fonctions du maire, sont appelés à recevoir des courriers purement administratifs dans le cadre des affaires dont ils sont chargés, on peut penser néanmoins que l'ouverture de ces derniers, s'ils sont bien identifiés par les services communaux, peut être admise. À cet égard la décision du Conseil d'État n'exclut pas la possibilité d'instituer des règles différentes suivant la nature des courriers.
Voir aussi cet article du code pénal sur les atteintes au secret des correspondances.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter