Question d'origine :
Dans un conflit opposant un propriétaire à l'organisme de gestion de la copropriété, l'organisme gérant à engagé (et obtenu du juge) un Référé faisant obligation au propriétaire d'un certain nombre de mesures dans un certain délai sous peine d'astreinte.
Ma question est la suivante : la procédure prévoit-elle pour le propriétaire visé par le Référé du juge un moyen de contester ou de faire annuler ce Référé ? si oui par quel(s) moyen(s) ?
Merci.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/02/2011 à 13h06
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.
Source : Wikipedia
Ce même site indique les possibilités pour faire appel des divers référés :
Pour les référés « suspension » (art. L521-1 du CJA)1 et référés « mesures utiles » (art. L521-3 du CJA3), les ordonnances sont seulement susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, toujours dans un délai de quinze jours. Le ministère d'un avocat auprès du Conseil d'État est obligatoire pour ce pourvoi.
Les autres ordonnances du juge des référés sont, sauf exception, susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de leur notification.
Les référés créant des mesures qui ne comportent pas de caractère définitif, il est toujours possible, sans limitation de délai, de faire appel d'une ordonnance sur la base d'éléments nouveaux apportés (art. L521-4 du CJA4).
Source : Wikipedia
Vous trouverez d’autres informations sur les référés sur le site service-public.fr
Avant d’entreprendre des démarches, nous tenons à vous rappeler certains points du règlement de copropriété :
Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires.
(...)
Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation ne soit pas durable, un copropriétaire ne peut pas s'opposer à l'exécution de travaux d'amélioration ayant un intérêt collectif, même à l'intérieur de ses parties privatives. C'est le cas notamment des aménagements destinés à assurer la sécurité des personnes (par exemple, changement des garde-corps).
Tout copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peut voir sa responsabilité engagée.
Le syndic de copropriété doit d'abord adresser au copropriétaire qui enfreint le règlement une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
(…)
Le syndic peut également directement engager un référé devant le tribunal de grande instance lorsqu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite.
Source : service-public.fr
Par conséquent, nous ne pouvons que vous conseiller de contacter un avocat. Il existe des permanences gratuites dans la plupart des communes. Pour Lyon, vous pouvez vous adresser au Barreau de Lyon.
Bonjour,
Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.
Source : Wikipedia
Ce même site indique les possibilités pour faire appel des divers référés :
Pour les référés « suspension » (art. L521-1 du CJA)1 et référés « mesures utiles » (art. L521-3 du CJA3), les ordonnances sont seulement susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, toujours dans un délai de quinze jours. Le ministère d'un avocat auprès du Conseil d'État est obligatoire pour ce pourvoi.
Les autres ordonnances du juge des référés sont, sauf exception, susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de leur notification.
Les référés créant des mesures qui ne comportent pas de caractère définitif, il est toujours possible, sans limitation de délai, de faire appel d'une ordonnance sur la base d'éléments nouveaux apportés (art. L521-4 du CJA4).
Source : Wikipedia
Vous trouverez d’autres informations sur les référés sur le site service-public.fr
Avant d’entreprendre des démarches, nous tenons à vous rappeler certains points du règlement de copropriété :
Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires.
(...)
Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation ne soit pas durable, un copropriétaire ne peut pas s'opposer à l'exécution de travaux d'amélioration ayant un intérêt collectif, même à l'intérieur de ses parties privatives. C'est le cas notamment des aménagements destinés à assurer la sécurité des personnes (par exemple, changement des garde-corps).
Tout copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peut voir sa responsabilité engagée.
Le syndic de copropriété doit d'abord adresser au copropriétaire qui enfreint le règlement une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
(…)
Le syndic peut également directement engager un référé devant le tribunal de grande instance lorsqu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite.
Source : service-public.fr
Par conséquent, nous ne pouvons que vous conseiller de contacter un avocat. Il existe des permanences gratuites dans la plupart des communes. Pour Lyon, vous pouvez vous adresser au Barreau de Lyon.
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