Le droit d'auteur
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/03/2011 à 11h11
308 vues
Question d'origine :
Je dois passer bientôt le concours d'assistant qualifié du patrimoine. Je cherche des informations concernant le droit d'auteur, et la propriété littéraire et artistique. Qu'est-ce que le droit moral et le droit patrimonial? Je cherche aussi des informations sur la loi DADVSI. Sa date de promulgation et son contenu. Pouvez-vous m'éclairer sur ces notions juridiques compliquées? Merci beaucoup.
Vanessa
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/03/2011 à 15h26
Réponse du service Guichet du savoir
Le Guichet du savoir a déjà répondu à plusieurs questions concernant le droit d’auteur et la loi DADVSI. Nous vous renvoyons donc à ces précédentes réponses :
Droit moral et droit patrimonial :
« Les droits moraux :
Les droits moraux sont au nombre de 4 (droit de divulgation, droit au respect du nom et de la qualité qui lui permet d’exiger la mention de son nom à l’occasion de toute exploitation de l’œuvre, droit au respect de l’œuvre contre toute dénaturation de l’œuvre et droit de retrait ou de repentir qui lui laisse la faculté de revenir sur une divulgation d’œuvre).
Les droits moraux sont incessibles mais ils sont transmissibles par succession à la suite du décès de l’auteur. Ils sont perpétuels et ne connaissent donc pas de domaine public.
Ils peuvent faire l’objet de legs, et cela y compris au profit d’héritiers qui n’appartiennent pas à la famille de l’auteur. Les droits moraux peuvent être confiés à un exécuteur testamentaire. Le cas de celui-ci est particulier : en général, les juridictions considèrent que la mission n’est pas susceptible d’être transmise à son tour par l’exécuteur à son propre héritier. En clair, au décès de l’exécuteur testamentaire et sauf volonté contraire de l’auteur, les attributs moraux sont dévolus aux descendants de celui-ci ; à leur défaut, ils sont transmis à son conjoint s’il n’en était pas séparé judiciairement ; et enfin, à défaut, ce sont les autres héritiers qui les recueilleront.
Les droits patrimoniaux :
Les droits patrimoniaux comprennent pour l’essentiel :
- le droit de reproduction : « fixation de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». Il s’agit par exemple de la vente d’un livre, d’un cédérom, etc.
- le droit de représentation : « communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ». C’est le cas d’une représentation sur scène, d’une projection, d’une diffusion sur un réseau…
Leur situation est plus simple puisqu’ils suivent, toujours à défaut de dispositions testamentaires contraires, la dévolution successorale classique. Il existe même un usufruit au profit du conjoint suivant, sous réserve des droits des héritiers réservataires et que rien d’autre n’ait été expressément prévu au testament.
Les droits patrimoniaux sont cessibles, mais sont limités dans le temps. Ils ne peuvent plus être exercés quand l’œuvre entre dans le « domaine public ».
La durée de principe de protection des droits patrimoniaux est aujourd’hui de soixante-dix ans après la mort de l’auteur. »
Voir :
- Droit d'auteur
- Droit d'auteur / copyright, Leurs différences et ressemblances
La loi DADVSI
« La loi DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Le premier ministre, Dominique de Villepin, ayant déclaré l'urgence sur le texte, il n'y eut qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat de prévue. Adopté par l'Assemblée nationale en mars 2006 puis, après y avoir apporté quelques modifications, par le Sénat en mai 2006, il est ensuite passé dans les mains de la Commission mixte paritaire en juin 2006 afin d'aboutir à un texte commun. Ce texte a été adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 30 juin 2006, et a été maintenant examiné par le conseil constitutionnel.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en mars prévoit des amendes d'un montant pouvant atteindre 150 euros pour toute personne utilisant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres, et jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ».
Le projet de « licence globale », prévu en décembre 2005, a été abandonné, et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM. »
Voir :
- Loi DADVSI
- Dadvsi et bibliothèques
- loi DADVSI et exception pour les bibliothèques, nouvelle exception au droit d'auteur
Le Guichet du savoir a déjà répondu à plusieurs questions concernant le droit d’auteur et la loi DADVSI. Nous vous renvoyons donc à ces précédentes réponses :
« Les droits moraux :
Les droits moraux sont au nombre de 4 (droit de divulgation, droit au respect du nom et de la qualité qui lui permet d’exiger la mention de son nom à l’occasion de toute exploitation de l’œuvre, droit au respect de l’œuvre contre toute dénaturation de l’œuvre et droit de retrait ou de repentir qui lui laisse la faculté de revenir sur une divulgation d’œuvre).
Les droits moraux sont incessibles mais ils sont transmissibles par succession à la suite du décès de l’auteur. Ils sont perpétuels et ne connaissent donc pas de domaine public.
Ils peuvent faire l’objet de legs, et cela y compris au profit d’héritiers qui n’appartiennent pas à la famille de l’auteur. Les droits moraux peuvent être confiés à un exécuteur testamentaire. Le cas de celui-ci est particulier : en général, les juridictions considèrent que la mission n’est pas susceptible d’être transmise à son tour par l’exécuteur à son propre héritier. En clair, au décès de l’exécuteur testamentaire et sauf volonté contraire de l’auteur, les attributs moraux sont dévolus aux descendants de celui-ci ; à leur défaut, ils sont transmis à son conjoint s’il n’en était pas séparé judiciairement ; et enfin, à défaut, ce sont les autres héritiers qui les recueilleront.
Les droits patrimoniaux :
Les droits patrimoniaux comprennent pour l’essentiel :
- le droit de reproduction : « fixation de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». Il s’agit par exemple de la vente d’un livre, d’un cédérom, etc.
- le droit de représentation : « communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ». C’est le cas d’une représentation sur scène, d’une projection, d’une diffusion sur un réseau…
Leur situation est plus simple puisqu’ils suivent, toujours à défaut de dispositions testamentaires contraires, la dévolution successorale classique. Il existe même un usufruit au profit du conjoint suivant, sous réserve des droits des héritiers réservataires et que rien d’autre n’ait été expressément prévu au testament.
Les droits patrimoniaux sont cessibles, mais sont limités dans le temps. Ils ne peuvent plus être exercés quand l’œuvre entre dans le « domaine public ».
La durée de principe de protection des droits patrimoniaux est aujourd’hui de soixante-dix ans après la mort de l’auteur. »
Voir :
- Droit d'auteur
- Droit d'auteur / copyright, Leurs différences et ressemblances
« La loi DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Le premier ministre, Dominique de Villepin, ayant déclaré l'urgence sur le texte, il n'y eut qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat de prévue. Adopté par l'Assemblée nationale en mars 2006 puis, après y avoir apporté quelques modifications, par le Sénat en mai 2006, il est ensuite passé dans les mains de la Commission mixte paritaire en juin 2006 afin d'aboutir à un texte commun. Ce texte a été adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 30 juin 2006, et a été maintenant examiné par le conseil constitutionnel.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en mars prévoit des amendes d'un montant pouvant atteindre 150 euros pour toute personne utilisant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres, et jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ».
Le projet de « licence globale », prévu en décembre 2005, a été abandonné, et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM. »
Voir :
- Loi DADVSI
- Dadvsi et bibliothèques
- loi DADVSI et exception pour les bibliothèques, nouvelle exception au droit d'auteur
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