fiscalité additionnelle
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 13/04/2011 à 12h02
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Question d'origine :
pourriez vous me préciser ce qu'est la "fiscalité additionnelle" ?
Merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/04/2011 à 13h14
Réponse du service Guichet du Savoir
La fiscalité additionnelle en quelques mots, sur le site du Conseil général du Loiret :
La fiscalité additionnelle est perçue sur les quatre taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) au profit des EPCI à fiscalité propre.
Cette fiscalité figure sur les feuilles d'imposition des contribuables, dans une colonne intitulée "fiscalité de l'EPCI" après celles de la Commune, du Département et de la Région. Les taux d'imposition intercommunaux sont votés par le conseil communautaire et déterminé en fonction des besoins de financement de l'EPCI, c'est-à-dire du produit fiscal attendu.
Développement de vie-publique.fr à propos du Financement de l’intercommunalité :
Le regroupement de communes au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peut répondre à deux objectifs très différents :
* la gestion commune de certains services publics locaux ou la réalisation d’équipements locaux, de manière à mieux répartir les coûts et à profiter d’économies d’échelle. Dans ce cas, les communes recherchent une forme de coopération intercommunale relativement souple ou « associative » ;
* la conduite collective de projets de développement local. En faisant ce choix, les communes optent pour une forme de coopération plus intégrée ou « fédérative ». Le financement de l’intercommunalité ne sera pas le même suivant que le regroupement intercommunal est de type associatif ou fédératif.
1. Le financement des structures intercommunales associatives
Les structures intercommunales associatives, quelle que soit leur forme (syndicats à vocation unique ou SIVU, syndicats à vocation multiple ou SIVOM, syndicats mixtes), n’ont pas de fiscalité propre. Elles ne peuvent donc pas voter les taux d’imposition locale et ne disposent d’aucun pouvoir d’exonération fiscale. Leurs ressources proviennent principalement des contributions financières des communes adhérentes, auxquelles il faut ajouter les concours financiers de l’État ainsi que d’autres recettes.
Les contributions financières des communes appartenant à l’EPCI peuvent être budgétaires ou fiscalisées. Les contributions budgétaires sont des prélèvements effectués directement sur le budget de chaque commune qui sont ensuite reversés au groupement intercommunal. Les contributions fiscalisées sont des prélèvements additionnels effectués sur les contribuables locaux qui acquittent, en plus des impositions communales, départementales et régionales, une contribution au profit de leur groupement intercommunal. Ces contributions constituent par conséquent un supplément à la fiscalité communale, prélevé sur chacune des quatre taxes directes locales (deux taxes foncières, taxe professionnelle (TP), taxe d’habitation) au profit de la structure intercommunale. Le montant de ces contributions varie selon une clé de répartition inscrite dans les statuts de l’EPCI.
Les structures intercommunales sans fiscalité propre peuvent également bénéficier de concours financiers de l’État. Ces derniers prennent plusieurs formes :
* le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui rembourse avec un décalage de deux ans, sur une base forfaitaire et globale, les versements de TVA que les groupements supportent sur leurs dépenses d’investissements. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité, à partir du 1er janvier 2005, de bénéficier par dérogation du FCTVA pour financer les investissements dans le domaine routier ;
* la dotation globale d’équipement (DGE), qui n’est versée qu’aux groupements dont la population est inférieure à vingt mille habitants (trente-cinq mille outre-mer).
Enfin, les structures intercommunales sans fiscalité propre peuvent bénéficier d’autres recettes :
* le produit des taxes, contributions ou redevances perçues en contrepartie des services qu’elles assurent (comme l’enlèvement des ordures ménagères) ;
* différentes aides (comme les fonds structurels accordés par l’Union européenne).
2. Le financement des structures intercommunales fédératives
Les structures intercommunales fédératives (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines) sont placées d’emblée sous un régime de fiscalité propre. Ce régime, qui est également applicable à d’anciens types d’EPCI, supprimés ou en voie de transformation (districts, communautés de ville, syndicats d’agglomération nouvelle ou SAN), se décline en deux variantes distinctes :
* le régime de la fiscalité additionnelle (avec ou sans taxe professionnelle de zone) ;
* le régime de la taxe professionnelle unique (avec ou sans fiscalité mixte).
2.1. Le régime de fiscalité additionnelle
Régime initial et encore le plus appliqué, il s’applique aux communautés de communes qui n’ont pas opté pour la taxe professionnelle unique, de même qu’aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999, dès lors qu’elles n’ont pas changé de régime fiscal. Dans ce régime, le groupement intercommunal est doté des mêmes compétences fiscales qu’une commune : il vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales. Mais sa fiscalité se surajoute à celle des communes, qui continuent de percevoir leur fiscalité sur les quatre taxes directes. Le législateur permet aux groupements à fiscalité propre additionnelle d’opter pour la taxe professionnelle de zone (TPZ), tout en conservant leur fiscalité sur les autres taxes. La TPZ vise à unifier le taux de la TP sur une zone d’activités économiques clairement délimitée et ainsi faire disparaître les inégalités de pression fiscale, incompréhensibles pour les redevables dans les aires d’activités multicommunales.
2.2. Le régime de taxe professionnelle unique (TPU)
Il s’applique :
* de plein droit, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines créées après la publication de la loi du 12 juillet 1999 et aux syndicats d’agglomération nouvelle ;
* de manière optionnelle aux communautés de communes ;
* de plein droit, depuis le 1er janvier 2002, sauf délibération contraire d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées, aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999 et aux communautés de communes de plus de cinq cent mille habitants.
Dans ce régime, l’EPCI se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception du produit de la TP sur l’ensemble de son périmètre. Le groupement perçoit le produit de la TP des communes regroupées, vote le taux et décide des exonérations. Les communes conservent cependant dans leur intégralité les autres impositions.
Le produit de la taxe professionnelle sert essentiellement au financement de l’EPCI, mais la loi prévoit deux types de retours de taxe professionnelle au bénéfice des communes adhérentes :
* l’« attribution de compensation », pour compenser financièrement le transfert du produit de la taxe professionnelle à l’EPCI ;
* la « dotation de solidarité », qui est l’instrument politique de redistribution et de péréquation du produit de la TP entre les communes adhérentes.
Le régime de la TPU induit une spécialisation des taxes : les taxes sur les ménages (taxe d’habitation, taxes foncières) reviennent aux communes, tandis que la TP revient aux groupements. Cependant, l’évolution du taux de TP reste étroitement corrélée à l’évolution du taux des trois autres taxes. De plus, les EPCI relevant du régime fiscal de la TPU ont la possibilité de lever une fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti (ils bénéficient alors d’une fiscalité mixte).
Les groupements intercommunaux à fiscalité propre jouissent également de sources de financement non fiscales. Ils peuvent ainsi recevoir des dotations budgétaires de l’État. Ces dernières sont au nombre de quatre :
* la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes (ou « dotation d’intercommunalité ») : composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation. Leur montant est calculé en fonction d’un coefficient d’intégration fiscale ;
* la dotation de développement rural, qui est versée, sous certaines conditions démographiques, aux groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique ;
* le FCTVA ;
* la DGE.
Par ailleurs, à l’instar des groupements intercommunaux associatifs, les structures intercommunales à fiscalité propre jouissent d’aides diverses, et de recettes propres (produits de taxes, redevances ou contributions correspondant à des services assurés par elles).
La fiscalité additionnelle en quelques mots, sur le site du Conseil général du Loiret :
La fiscalité additionnelle est perçue sur les quatre taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) au profit des EPCI à fiscalité propre.
Cette fiscalité figure sur les feuilles d'imposition des contribuables, dans une colonne intitulée "fiscalité de l'EPCI" après celles de la Commune, du Département et de la Région. Les taux d'imposition intercommunaux sont votés par le conseil communautaire et déterminé en fonction des besoins de financement de l'EPCI, c'est-à-dire du produit fiscal attendu.
Développement de vie-publique.fr à propos du Financement de l’intercommunalité :
Le regroupement de communes au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peut répondre à deux objectifs très différents :
* la gestion commune de certains services publics locaux ou la réalisation d’équipements locaux, de manière à mieux répartir les coûts et à profiter d’économies d’échelle. Dans ce cas, les communes recherchent une forme de coopération intercommunale relativement souple ou « associative » ;
* la conduite collective de projets de développement local. En faisant ce choix, les communes optent pour une forme de coopération plus intégrée ou « fédérative ». Le financement de l’intercommunalité ne sera pas le même suivant que le regroupement intercommunal est de type associatif ou fédératif.
Les structures intercommunales associatives, quelle que soit leur forme (syndicats à vocation unique ou SIVU, syndicats à vocation multiple ou SIVOM, syndicats mixtes), n’ont pas de fiscalité propre. Elles ne peuvent donc pas voter les taux d’imposition locale et ne disposent d’aucun pouvoir d’exonération fiscale. Leurs ressources proviennent principalement des contributions financières des communes adhérentes, auxquelles il faut ajouter les concours financiers de l’État ainsi que d’autres recettes.
Les contributions financières des communes appartenant à l’EPCI peuvent être budgétaires ou fiscalisées. Les contributions budgétaires sont des prélèvements effectués directement sur le budget de chaque commune qui sont ensuite reversés au groupement intercommunal. Les contributions fiscalisées sont des prélèvements additionnels effectués sur les contribuables locaux qui acquittent, en plus des impositions communales, départementales et régionales, une contribution au profit de leur groupement intercommunal. Ces contributions constituent par conséquent un supplément à la fiscalité communale, prélevé sur chacune des quatre taxes directes locales (deux taxes foncières, taxe professionnelle (TP), taxe d’habitation) au profit de la structure intercommunale. Le montant de ces contributions varie selon une clé de répartition inscrite dans les statuts de l’EPCI.
Les structures intercommunales sans fiscalité propre peuvent également bénéficier de concours financiers de l’État. Ces derniers prennent plusieurs formes :
* le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui rembourse avec un décalage de deux ans, sur une base forfaitaire et globale, les versements de TVA que les groupements supportent sur leurs dépenses d’investissements. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité, à partir du 1er janvier 2005, de bénéficier par dérogation du FCTVA pour financer les investissements dans le domaine routier ;
* la dotation globale d’équipement (DGE), qui n’est versée qu’aux groupements dont la population est inférieure à vingt mille habitants (trente-cinq mille outre-mer).
Enfin, les structures intercommunales sans fiscalité propre peuvent bénéficier d’autres recettes :
* le produit des taxes, contributions ou redevances perçues en contrepartie des services qu’elles assurent (comme l’enlèvement des ordures ménagères) ;
* différentes aides (comme les fonds structurels accordés par l’Union européenne).
Les structures intercommunales fédératives (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines) sont placées d’emblée sous un régime de fiscalité propre. Ce régime, qui est également applicable à d’anciens types d’EPCI, supprimés ou en voie de transformation (districts, communautés de ville, syndicats d’agglomération nouvelle ou SAN), se décline en deux variantes distinctes :
* le régime de la fiscalité additionnelle (avec ou sans taxe professionnelle de zone) ;
* le régime de la taxe professionnelle unique (avec ou sans fiscalité mixte).
Régime initial et encore le plus appliqué, il s’applique aux communautés de communes qui n’ont pas opté pour la taxe professionnelle unique, de même qu’aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999, dès lors qu’elles n’ont pas changé de régime fiscal. Dans ce régime, le groupement intercommunal est doté des mêmes compétences fiscales qu’une commune : il vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales. Mais sa fiscalité se surajoute à celle des communes, qui continuent de percevoir leur fiscalité sur les quatre taxes directes. Le législateur permet aux groupements à fiscalité propre additionnelle d’opter pour la taxe professionnelle de zone (TPZ), tout en conservant leur fiscalité sur les autres taxes. La TPZ vise à unifier le taux de la TP sur une zone d’activités économiques clairement délimitée et ainsi faire disparaître les inégalités de pression fiscale, incompréhensibles pour les redevables dans les aires d’activités multicommunales.
Il s’applique :
* de plein droit, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines créées après la publication de la loi du 12 juillet 1999 et aux syndicats d’agglomération nouvelle ;
* de manière optionnelle aux communautés de communes ;
* de plein droit, depuis le 1er janvier 2002, sauf délibération contraire d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées, aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999 et aux communautés de communes de plus de cinq cent mille habitants.
Dans ce régime, l’EPCI se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception du produit de la TP sur l’ensemble de son périmètre. Le groupement perçoit le produit de la TP des communes regroupées, vote le taux et décide des exonérations. Les communes conservent cependant dans leur intégralité les autres impositions.
Le produit de la taxe professionnelle sert essentiellement au financement de l’EPCI, mais la loi prévoit deux types de retours de taxe professionnelle au bénéfice des communes adhérentes :
* l’« attribution de compensation », pour compenser financièrement le transfert du produit de la taxe professionnelle à l’EPCI ;
* la « dotation de solidarité », qui est l’instrument politique de redistribution et de péréquation du produit de la TP entre les communes adhérentes.
Le régime de la TPU induit une spécialisation des taxes : les taxes sur les ménages (taxe d’habitation, taxes foncières) reviennent aux communes, tandis que la TP revient aux groupements. Cependant, l’évolution du taux de TP reste étroitement corrélée à l’évolution du taux des trois autres taxes. De plus, les EPCI relevant du régime fiscal de la TPU ont la possibilité de lever une fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti (ils bénéficient alors d’une fiscalité mixte).
Les groupements intercommunaux à fiscalité propre jouissent également de sources de financement non fiscales. Ils peuvent ainsi recevoir des dotations budgétaires de l’État. Ces dernières sont au nombre de quatre :
* la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes (ou « dotation d’intercommunalité ») : composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation. Leur montant est calculé en fonction d’un coefficient d’intégration fiscale ;
* la dotation de développement rural, qui est versée, sous certaines conditions démographiques, aux groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique ;
* le FCTVA ;
* la DGE.
Par ailleurs, à l’instar des groupements intercommunaux associatifs, les structures intercommunales à fiscalité propre jouissent d’aides diverses, et de recettes propres (produits de taxes, redevances ou contributions correspondant à des services assurés par elles).
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