Société d'assurance funéraire
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/02/2009 à 15h01
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Question d'origine :
Par quel moyen peut-on retrouver trace d'une société d'assurance qui s'appelait : Le courtage d'assurance funéraire ? Ma tante (95 ans) y a souscrit un contrat lui assurant la prise en charge totale des frais qu'occasionnera son décès dont inhumation et versé environ 40 000 Francs au début des années 80. Le dernier courrier qu'elle a reçu de cette société date de janvier 1999. Le numéro de contrat est rappelé ainsi que la somme précise versée. Le courrier émane du siège de la société à Paris, il lui est adressé à son adresse toujours actuelle : Foyer résidence de la Sauvegarde à 60009 Lyon.
Elle a fini par s'inquièter de ne plus avoir de courrier de cette société d'assurance qui en effet n'apparait plus ni à Paris ni ailleurs et ni au numéro de téléphone donné : 01 55 43 30 10.
La recherche de nom par le numéro de téléphone qui ne répond pas, m'est refusée par les pages jaunes.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/02/2009 à 15h44
Réponse du service Guichet du Savoir
Il semble que cette société ait été dissoute et confuse avec son seul actionnaire, le groupe OGF (PGF Roblot) en 2006, d'après ce compte-rendu du CE d'OGF :
La société OGF détient la totalité des actions de sa filiale CAF. [Courtage d'Assurance Funéraire].
Le CAF gère un portefeuille de contrats de prévoyance funéraire dont une partie (95% environ) correspond aux sociétés du Groupe OGF et une autre partie (5% environ) correspond à d'autres sociétés. Au titre des contrats, le CAF s'est engagé à exécuter et faire exécuter les volontés du souscripteur lors de son décès, soit par une entreprise de pompes funèbres du Groupe OGF pour la première partie de contrats, soit par une entreprise de pompes funèbres hors Groupe OGF pour la seconde partie.
A ce jour, le CAF a pour seules activités la conservation des bons de capitalisation et la gestion des exécutions ou rachats des contrats. Le CAF avait délégué la gestion des exécutions et rachats des contrats au GNEPF. Depuis l’absorption du GNEPF, c’est OGF qui assure cette gestion.
OGF envisage de procéder à la dissolution-confusion (transmission universelle de patrimoine) de la société CAF avec effet rétroactif au 1er avril 2006. La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine (actifs et passifs) de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. En cas d’opposition, une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition, ou le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
En l’absence d’opposition de créanciers, la réalisation de la transmission universelle de patrimoine pourrait être réalisée au début du mois de septembre 2006.
La société CAF n’emploie aucun salarié à ce jour. Le CAF détient 32 000 contrats à ce jour pour une durée de vie estimée à 8 ans. L'idée de ce projet est de simplifier l'organigramme et de réduire le flux administratif. Sur ODACES, il faut noter qu'il y aura de petites modifications à la date d'effet de la dissolution.
Nous vous conseillons donc de contacter directement le groupe OGF via leurs agences locales.
Il semble que cette société ait été dissoute et confuse avec son seul actionnaire, le groupe OGF (PGF Roblot) en 2006, d'après ce compte-rendu du CE d'OGF :
La société OGF détient la totalité des actions de sa filiale CAF. [Courtage d'Assurance Funéraire].
Le CAF gère un portefeuille de contrats de prévoyance funéraire dont une partie (95% environ) correspond aux sociétés du Groupe OGF et une autre partie (5% environ) correspond à d'autres sociétés. Au titre des contrats, le CAF s'est engagé à exécuter et faire exécuter les volontés du souscripteur lors de son décès, soit par une entreprise de pompes funèbres du Groupe OGF pour la première partie de contrats, soit par une entreprise de pompes funèbres hors Groupe OGF pour la seconde partie.
A ce jour, le CAF a pour seules activités la conservation des bons de capitalisation et la gestion des exécutions ou rachats des contrats. Le CAF avait délégué la gestion des exécutions et rachats des contrats au GNEPF. Depuis l’absorption du GNEPF, c’est OGF qui assure cette gestion.
OGF envisage de procéder à la dissolution-confusion (transmission universelle de patrimoine) de la société CAF avec effet rétroactif au 1er avril 2006. La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine (actifs et passifs) de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. En cas d’opposition, une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition, ou le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
En l’absence d’opposition de créanciers, la réalisation de la transmission universelle de patrimoine pourrait être réalisée au début du mois de septembre 2006.
La société CAF n’emploie aucun salarié à ce jour. Le CAF détient 32 000 contrats à ce jour pour une durée de vie estimée à 8 ans. L'idée de ce projet est de simplifier l'organigramme et de réduire le flux administratif. Sur ODACES, il faut noter qu'il y aura de petites modifications à la date d'effet de la dissolution.
Nous vous conseillons donc de contacter directement le groupe OGF via leurs agences locales.
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