Question d'origine :
Bonjour,
Mon livret d'épargne populaire doit normalement être clôturé cette année car je dépasse le plafond d'imposition fixé.
Or, j'ai appris qu'il existe une sorte d'"année de grâce". Quant est-il exactement (je veux pouvoir fournir un document qui cloue le bec à ma banquière !) et dans quelles conditions peut on en bénéficier ?
Merci !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 23/11/2011 à 16h05
En réponse à votre question, voici quelques précisions sur le livret d’épargne populaire.
Le LEP est un produit d'épargne rémunérée, accessible aux personnes non imposables ou dont le montant de l'impôt sur le revenu ne dépasse pas un certain montant.
- Plafond de dépôt : 7 700 euros (hors intérêts)
- Solde minimum : aucun, mais si le solde reste nul pendant un an, le livret peut être clôturé d'office
- Durée : illimitée tant que le critère fiscal est respecté
- Disponibilité : immédiate
- Performance : 2,75% au 1er août 2011
- Fiscalité : aucune
Un contribuable ne peut avoir qu'un LEP, mais si vous êtes marié, votre conjoint peut également souscrire ce type d'épargne. Il ne peut y avoir que deux LEP par foyer fiscal : le contribuable et son conjoint. Par conséquent, vos enfants mineurs, ainsi que vos enfants majeurs rattachés fiscalement à votre foyer, ne pourront pas souscrire de LEP.
- Votre domicile fiscal est situé en France.
- Au titre de l'année 2010, vous êtes non imposable ou le montant de vos impôts 2010 sur les revenus de 2009 est inférieur ou égal à 769 euros (l'impôt à prendre en compte est l'impôt établi sur l'ensemble des revenus avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires).
Si vous cessez de remplir cette condition,vous devez demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle
In :
Les dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d’épargne populaire sont régies par les articles du : Code monétaire et financier
Articles à consulter : L221-13 à L221-17-2, R221-33
Pour une souscription en 2011, il faut produire l'avis d'imposition émis en 2010 sur les revenus 2009. Le montant de l'impôt doit être, avant déduction d'éventuels crédits d'impôt, de moins de 769 euros.
texte n° 106
AVIS
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Ce plafond est fixé pour 2011 à 769 €.
En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2010 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2011 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un,
Problème : l'avis d'imposition arrive chez vous en fin d'été... En début d'année, vous pouvez souscrire par anticipation avec une attestation sur l'honneur. Cela est prévu par l'article R 221-35 du Code monétaire et financier. Vous produirez l'avis d'imposition plus tard.
source : http://votreargent.lexpress.fr/
Pour avoir des renseignements complémentaires, vous pourriez vous mettre en rapport avec
• Assurance Banque Épargne Info Service
Par téléphone :
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier :
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
•
D'autres renseignements sur le livret d'épargne populaire sur le site de :
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