Etudes pour devenir commissaire aux saisies réelles

Bonjour,

Pour commencer, citons "Le Dictionnaire économique, contenant divers moyens d'augmenter son bien et de conserver sa santé " par Noel Chomel (1743) :
« … Commissaires aux saisies réelles de la Province de Normandie, créés par l’Edit de 1677. dans l’hérédité de leurs Offices & jouissance de leurs droits & privilèges, & attribution de 6 deniers pour livre, outre et par-dessus le sol pour livre à eux attribué par l’Edit de 1677.
Source : Google books

Il apparaît ainsi que la fonction de Commissaire aux saisies réelles était un office héréditaire, originellement créé par Edit royal. Il n’est fait aucunement mention de formation en droit.

Le « Dictionnaire de droit et de pratique: contenant l'explication des termes de droit, d’ordonnances, de coutumes et de pratique avec les jurisdictions de France » (Paris, chez la Veuve Brunet, 1769) par Claude Joseph de Ferrière, définit le métier de Commissaire aux saisies réelles de la façon suivante :
« Commissaire aux saisies réelles, est un officier crée par un Edit du mois de Février 1626 & établi en titre d’office en chacune Ville et lieu où il y a justice royale pour avoir l’entière administration de toutes les terres, & maisons, & autres immeubles saisies réellement.
Aujourd’hui il ne dépend donc plus des Huissiers ou Sergens qui font des saisies réelles, d’établir pour Commissaire aux biens saisis réellement qui bon leur semble : ils sont obligés, quand ils font une saisie réelle, d’établir pour commissaire celui qui est établi par le Roi en titre d’Office. »
Source : Google books

Dans son livre qu’il nomme « Jean-Baptiste-Daniel Deshayes-Doudart (1731-1803) », d’après des documents inédits (Revue de Bretagne, 1910, t. XLIV, pp 5-21), Frédéric Saulnier présente une biographie de ce personnage qui était commissaire aux saisies réelles à la fin de l’Ancien Régime, et qui a laissé une chronique manuscrite de la ville de Rennes (1768-1803), intitulé « Livre de marque ». Saulnier apporte des renseignements précis sur les fonctions des commissaires aux saisies réelles, d’après des archives du parlement de Rennes.

L’article de Wikipedia sur la Noblesse indique que les commissaires aux saisies réelles étaient membres de la noblesse française. Plusieurs classes de noblesses établies selon des critères bien précis (l’ancienneté de la famille, les alliances et les parentés, les services et les places (l'exercice de charges militaires ou civiles, etc.), les possessions, le train de vie (nombre de domestiques, de chevaux, fastes des réceptions, etc.) cohabitaient : dans une septième classe, assez mêlée, « nos petits marquis ou nos vicomtes côtoient les receveurs des tailles et les payeurs des rentes, les commissaires aux saisies réelles, les sous-traitants ou les commis principaux de l'extraordinaire des guerres ». (…) Wikipédia précise aussi que : « Le trait principal de la qualité noble est sa règle de transmission héréditaire, liée au fait que le principal mode d'éducation et de formation, dans les sociétés anciennes, se faisait au sein de la famille (les systèmes scolaires n'existaient pas)». Source : fr.wikipedia.org