Question d'origine :
bonjour,
je voudrais savoir si la loi du 12 avril 2000 sur l'identification des fonctionnaires a ete mise en place parce que j'ai entendu dire que les decrets d'application pour cette loi n'ont pas ete publies. si c'est le cas, est-il obligatoire d'avoir un badge pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 14/04/2012 à 09h00
Les décrets d'application de la loi du 12 avril 2000 sur l'identification des fonctionnaires ont été mis en place par la circulaire DSS n° 2002-56 du 30 janvier 2002 avec application immédiate.
L'article 4 y précise effectivement la levée de l'anonymat pour le fonctionnaire.
Circulaire DSS du 30 janvier 2002
21. Aux termes du premier alinéa de cet article, toute personne en relation avec un organisme de sécurité sociale a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne. L'absence de ces indications ne pourra être justifiée que par des motifs tirés de la sécurité publique ou de la sécurité des personnes, toutes notions qui demeurent soumises à l'appréciation du juge.
22. Par ailleurs, je tiens à souligner l'importance que présente le second alinéa de l'article 4 imposant qu'outre la signature de son auteur, la décision mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité du signataire. En effet, le non-respect de ces dispositions risque d'affecter la légalité de la décision. Cette obligation nouvelle vous amènera à contrôler avec rigueur les circuits de décisions et de délégations de signature.
23. Au-delà des obligations expressément prévues par l'article 4, je vous invite à examiner les autres modalités pratiques, notamment en matière d'accueil téléphonique, de signalétique des locaux, d'identification des agents en contact avec le public, que la mise en oeuvre de cet article pourra appeler, en fonction des caractéristiques propres aux services relevant de votre domaine de compétence.
A priori, cette circulaire devrait concerner également les agents non titulaires , à partir du moment où ils renseignent le public mais le plus simple serait de poser la question à votre administration pour avoir une réponse précise car la loi ne mentionne pas le problème que vous soulevez.
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