Je voulais avoir des informations sur la réglementation rela
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 11/07/2012 à 14h53
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Question d'origine :
Je voulais trouver les textes réglementaires concernant l'occupation du domaine public pour la vente de poisson à quai directement au consommateur. Je sais que la loi colbert a établit certaines lois mais je ne la trouve pas et je crois savoir qu'elle a été modifiée.
Apparemment il y aurait une distance à ne pas dépasser ?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 16/07/2012 à 13h34
Bonjour,
La Bibliothèque municipale de La Part-Dieu ayant été fermée la semaine dernière pour cause de travaux, nous tenons à nous excuser pour ce retard.
Le texte de loi Colbert auquel vous faites allusion est en fait l’Ordonnance n°1681-08-00 du 31 juillet 1681 de la marine relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer (dite ordonnance de Colbert) ; cette ordonnance contient 2 articles abrogés en 2006.
Article 1 : Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Article 2 : Faisons défense à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucuns pieux ni faire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire.
Le nouveau texte de loi sur la question est le Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français ; Version consolidée au 01 avril 2012.
Article 4 :
Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues audit article 58. Source : aquaculture-aquablog.blogspot.fr
Autres textes de références :
• Arrêté du 29 décembre 1992 portant sur les conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche ; NOR: AGRG9202617A ; Version consolidée au 30 décembre 2009.
Chapitre II : Contrôle sanitaire et surveillance des conditions de manipulation.
Article 18 (abrogé au 30 décembre 2009)
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Les services vétérinaires peuvent autoriser les transvasements à quai de produits frais sous glace dans des récipients destinés à être expédiés immédiatement et directement vers une halle de criée, un établissement ou un marché de gros, à condition qu'ils y soient contrôlés, le réceptionnaire prévenant le service d'inspection compétent ;
• Arrêté du 16 mars 1982 relatif aux noms français officiels et dénominations de vente admises des poissons marins ; Version consolidée au 17 mars 1982 : arrêté traitant des dénominations de vente applicable à certaines espèces de poissons marins.
• Arrêté du 11 mars 1964 fixant les règles de contrôle et de la vente des poissons d'eau douce d'origine étrangère dont l'importation est autorisée en France ; JO 22-03-1964 p.
• Code rural et de la pêche maritime ; Version consolidée au 4 juillet 2012.
Pour finir, le guide Diversification des activités de pêche et de conchyliculture en Bretagne propose un chapitre détaillé sur la vente à quai, ou vente des produits sur le port de débarquement (les pêcheurs proposent la vente des produits de la pêche aux consommateurs directement sur le quai)
Y sont indiqués les :
• Pré-requis
La vente directe au consommateur sur le port nécessite :
* une déclaration obligatoire auprès de la Direction Départementale de la
Protection des Populations (DDPP)
* une autorisation de l'autorité qui gère le port pour l'emplacement,
* la mise en place d'un étal avec une balance étalonnée,
* de faire de la publicité.
Les produits vendus doivent respecter les tailles minimales réglementaires de
commercialisation. Ils doivent avoir été stockés, avant la vente, dans des colis
portant une étiquette sanitaire (les produits ne peuvent être débarqués et vendus
en vrac).
L’ensemble des produits commercialisés doit répondre aux exigences sanitaires en
place - Paquet Hygiène 2004. Il établit les règles générales en matière d'hygiène et
de responsabilité de l'exploitant (application de procédures fondées sur les principes
de l'HACCP, maintien de la chaîne du froid, respect des critères microbiologiques).
Le producteur-vendeur en tant que dernier vendeur est responsable de la qualité de
ses produits et donc des conséquences d'une éventuelle contamination (cf.
Introduction II : Valorisation des produits de la mer).
L’information sur les prix et la nature des produits doit correspondre au Code de la
consommation avec l’obligation d’étiquetage (cf. Introduction II : Valorisation des
produits de la mer). (…)
Diversification des activités - Pêche – 11|Circuits Court
• Structures de référence
* Autorité gestionnaire du port (Capitainerie, Commune, CCI.)
* Délégations de la mer et du littoral
* Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et les Douanes
• Textes réglementaires de référence
* Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
* Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
contenant des produits d'origine animale.
La Bibliothèque municipale de La Part-Dieu ayant été fermée la semaine dernière pour cause de travaux, nous tenons à nous excuser pour ce retard.
Le texte de loi Colbert auquel vous faites allusion est en fait l’Ordonnance n°1681-08-00 du 31 juillet 1681 de la marine relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer (dite ordonnance de Colbert) ; cette ordonnance contient 2 articles abrogés en 2006.
Article 1 : Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Article 2 : Faisons défense à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucuns pieux ni faire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire.
Le nouveau texte de loi sur la question est le Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français ; Version consolidée au 01 avril 2012.
Article 4 :
Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues audit article 58. Source : aquaculture-aquablog.blogspot.fr
Autres textes de références :
• Arrêté du 29 décembre 1992 portant sur les conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche ; NOR: AGRG9202617A ; Version consolidée au 30 décembre 2009.
Chapitre II : Contrôle sanitaire et surveillance des conditions de manipulation.
Article 18 (abrogé au 30 décembre 2009)
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Les services vétérinaires peuvent autoriser les transvasements à quai de produits frais sous glace dans des récipients destinés à être expédiés immédiatement et directement vers une halle de criée, un établissement ou un marché de gros, à condition qu'ils y soient contrôlés, le réceptionnaire prévenant le service d'inspection compétent ;
• Arrêté du 16 mars 1982 relatif aux noms français officiels et dénominations de vente admises des poissons marins ; Version consolidée au 17 mars 1982 : arrêté traitant des dénominations de vente applicable à certaines espèces de poissons marins.
• Arrêté du 11 mars 1964 fixant les règles de contrôle et de la vente des poissons d'eau douce d'origine étrangère dont l'importation est autorisée en France ; JO 22-03-1964 p.
• Code rural et de la pêche maritime ; Version consolidée au 4 juillet 2012.
Pour finir, le guide Diversification des activités de pêche et de conchyliculture en Bretagne propose un chapitre détaillé sur la vente à quai, ou vente des produits sur le port de débarquement (les pêcheurs proposent la vente des produits de la pêche aux consommateurs directement sur le quai)
Y sont indiqués les :
• Pré-requis
La vente directe au consommateur sur le port nécessite :
* une déclaration obligatoire auprès de la Direction Départementale de la
Protection des Populations (DDPP)
* une autorisation de l'autorité qui gère le port pour l'emplacement,
* la mise en place d'un étal avec une balance étalonnée,
* de faire de la publicité.
Les produits vendus doivent respecter les tailles minimales réglementaires de
commercialisation. Ils doivent avoir été stockés, avant la vente, dans des colis
portant une étiquette sanitaire (les produits ne peuvent être débarqués et vendus
en vrac).
L’ensemble des produits commercialisés doit répondre aux exigences sanitaires en
place - Paquet Hygiène 2004. Il établit les règles générales en matière d'hygiène et
de responsabilité de l'exploitant (application de procédures fondées sur les principes
de l'HACCP, maintien de la chaîne du froid, respect des critères microbiologiques).
Le producteur-vendeur en tant que dernier vendeur est responsable de la qualité de
ses produits et donc des conséquences d'une éventuelle contamination (cf.
Introduction II : Valorisation des produits de la mer).
L’information sur les prix et la nature des produits doit correspondre au Code de la
consommation avec l’obligation d’étiquetage (cf. Introduction II : Valorisation des
produits de la mer). (…)
Diversification des activités - Pêche – 11|Circuits Court
• Structures de référence
* Autorité gestionnaire du port (Capitainerie, Commune, CCI.)
* Délégations de la mer et du littoral
* Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et les Douanes
• Textes réglementaires de référence
* Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
* Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
contenant des produits d'origine animale.
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