Question d'origine :
Bonjour,
La consultation du budget d'une commune entre-t-elle dans le cadre de la "liberté d'accès aux documents administratif" ?
Et par conséquent, l'article 4 du chapitre premier relatif à cette loi est-il applicable (notamment, peut on en demander une copie au Maire de notre village) ?
Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/09/2012 à 13h22
Réponse du département Société
Bonjour,
Vous trouverez sur le site Vie publique un dossier explicatif sur l’élaboration des budgets locaux sous forme de réponses aux questions suivantes :
*Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ?
*Comment se présente un budget local ?
*Comment se prépare un budget local ?
*Comment est voté le budget local ?
*Un budget peut-il être modifié après son vote ou pendant son application ?
*Comment un budget local est-il appliqué ?
*Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?
*Quels sont les contrôles exercés par les services de l’Etat ?
*Quel est le rôle du juge administratif ?
*Quels contrôles sont effectués par les chambres régionales des comptes ? (CRC)
Autre source dont vous pouvez prendre connaissance pour mieux appréhender les budgets locaux et leur élaboration :
au sommaire : L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 AU 1ER JANVIER 2012 :
* Chapitre 1 - Les principes budgétaires
*Chapitre 2 - Elaboration, vote et contrôle du budget
*Chapitre 3 - Les autorisations budgétaires
*Chapitre 4 - Contenu et présentation
La transparence des activités administratives communales participe à la démocratie locale. Toutefois, la multiplication des tâches des collectivités et l'abondance des documents qu'elles produisent peuvent donner lieu à des difficultés d'application des règles de transparence. Le dispositif législatif est multiple comme vous pouvez le voir ci-après :
Les différents textes :
- Articles L.2121-26 et L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales
- Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la
loi no 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
-Décret no 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs
-ordonnance no 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
- décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
S'agissant des documents administratifs communaux, deux voies de droit coexistaient pour en prendre connaissance. L'une, traditionnelle et limitée, résultant de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'autre à vocation générale, fondée sur le titre 1er de la loi modifiée n°78-753 du 17 juillet 1978.
Désormais, depuis l'adoption de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la communication des documents administratifs communaux prévue à l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales entre directement dans le champ d'application de la loi de 1978 et relève de la compétence de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (article 21 nouveau de la loi de 1978 modifiée).
D'après la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (chapitre III : dispositions relatives à la transparence financière )les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er (sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ) et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent
Comment un citoyen peut-il contrôler l’action des élus locaux ? :
Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale. Il s’ajoute à ceux exercés par le préfet et la chambre régionale des comptes. Ce pouvoir de contrôle découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui édicte le droit, pour tous les citoyens, " de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi " (art. 14), et qui stipule que " la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " (art. 15).
Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle :
•l’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité.
Ainsi tout citoyen peut-il assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune. Ce droit à l’information et à la communication de documents budgétaires est affirmé par la loi du 6 février 1992 " comme un principe essentiel de la démocratie locale ". Si le citoyen se voit refuser l’accès à ces documents, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
•l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu ;
•la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif, soit lorsque le citoyen "croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale" (art. L. 2131-9 du Code général des collectivités territoriales, CGCT), soit lorsqu’il veut exercer "les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négliger d’exercer" (art. L. 2132-5 CGCT).
Ce dispositif est renforcé par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Sources consultées et pour aller plus loin :
*Découverte des institutions : les collectivités territoriales
*Découverte des institutions : les finances locales
*CADA ; Commission d'Accès aux Documents Administratifs
*Communication des documents administratifs communaux
*Mairie-conseils : communication des documents administratifs
*Association des maires de France
*Ministère de la justice
*juris classeur administratif : étude très complète sur les budgets locaux et l'accès aux documents administratifs
*Transparence et communication des informations financières d’une commune : enjeux, pratiques et perspectives
*Liberté d’accès aux documents administratifs : en France et ailleurs dans le monde
Bonjour,
Vous trouverez sur le site Vie publique un dossier explicatif sur l’élaboration des budgets locaux sous forme de réponses aux questions suivantes :
*Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ?
*Comment se présente un budget local ?
*Comment se prépare un budget local ?
*Comment est voté le budget local ?
*Un budget peut-il être modifié après son vote ou pendant son application ?
*Comment un budget local est-il appliqué ?
*Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?
*Quels sont les contrôles exercés par les services de l’Etat ?
*Quel est le rôle du juge administratif ?
*Quels contrôles sont effectués par les chambres régionales des comptes ? (CRC)
Autre source dont vous pouvez prendre connaissance pour mieux appréhender les budgets locaux et leur élaboration :
au sommaire : L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 AU 1ER JANVIER 2012 :
* Chapitre 1 - Les principes budgétaires
*Chapitre 2 - Elaboration, vote et contrôle du budget
*Chapitre 3 - Les autorisations budgétaires
*Chapitre 4 - Contenu et présentation
La transparence des activités administratives communales participe à la démocratie locale. Toutefois, la multiplication des tâches des collectivités et l'abondance des documents qu'elles produisent peuvent donner lieu à des difficultés d'application des règles de transparence. Le dispositif législatif est multiple comme vous pouvez le voir ci-après :
- Articles L.2121-26 et L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales
- Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la
loi no 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
-Décret no 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs
-ordonnance no 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
- décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
S'agissant des documents administratifs communaux, deux voies de droit coexistaient pour en prendre connaissance. L'une, traditionnelle et limitée, résultant de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'autre à vocation générale, fondée sur le titre 1er de la loi modifiée n°78-753 du 17 juillet 1978.
Désormais, depuis l'adoption de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la communication des documents administratifs communaux prévue à l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales entre directement dans le champ d'application de la loi de 1978 et relève de la compétence de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (article 21 nouveau de la loi de 1978 modifiée).
D'après la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (chapitre III : dispositions relatives à la transparence financière )
La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent
Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale. Il s’ajoute à ceux exercés par le préfet et la chambre régionale des comptes. Ce pouvoir de contrôle découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui édicte le droit, pour tous les citoyens, " de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi " (art. 14), et qui stipule que " la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " (art. 15).
Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle :
•l’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité.
Ainsi tout citoyen peut-il assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune. Ce droit à l’information et à la communication de documents budgétaires est affirmé par la loi du 6 février 1992 " comme un principe essentiel de la démocratie locale ". Si le citoyen se voit refuser l’accès à ces documents, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
•l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu ;
•la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif, soit lorsque le citoyen "croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale" (art. L. 2131-9 du Code général des collectivités territoriales, CGCT), soit lorsqu’il veut exercer "les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négliger d’exercer" (art. L. 2132-5 CGCT).
Ce dispositif est renforcé par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
*Découverte des institutions : les collectivités territoriales
*Découverte des institutions : les finances locales
*CADA ; Commission d'Accès aux Documents Administratifs
*Communication des documents administratifs communaux
*Mairie-conseils : communication des documents administratifs
*Association des maires de France
*Ministère de la justice
*juris classeur administratif : étude très complète sur les budgets locaux et l'accès aux documents administratifs
*Transparence et communication des informations financières d’une commune : enjeux, pratiques et perspectives
*Liberté d’accès aux documents administratifs : en France et ailleurs dans le monde
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