Question d'origine :
Bonjour,
Je m'interroge. Au moment d'un procès par exemple, si l'accusé se voit infliger comme peine une amende, à qui l'amende est-elle versée ? à l'Etat ? à la victime ?
Merci !
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 26/09/2012 à 09h55
Bonjour,
Les amendes sont des sommes fixées par un juge et payées à l’Etat. Les amendes sont des peines au même titre qu’une condamnation à la réclusion. C’est le code pénal qui règle la question des amendes. Le but du droit pénal est la protection de la société contre un comportement interdit par la loi.
Pour les victimes, il y a les dommages-intérêts. Ce sont les sanctions civiles.
« Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère par équivalent se fait par le versement d'un capital ou d'une rente. Ces sommes sont des dommages-intérêts. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil) mais s'il s'agit d'une chose endommagée le droit au remboursement des frais de remise en état a pour limite sa valeur de remplacement. »
Source: Dictionnaire du droit privé
Les amendes sont des sommes fixées par un juge et payées à l’Etat. Les amendes sont des peines au même titre qu’une condamnation à la réclusion. C’est le code pénal qui règle la question des amendes. Le but du droit pénal est la protection de la société contre un comportement interdit par la loi.
Pour les victimes, il y a les dommages-intérêts. Ce sont les sanctions civiles.
« Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère par équivalent se fait par le versement d'un capital ou d'une rente. Ces sommes sont des dommages-intérêts. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil) mais s'il s'agit d'une chose endommagée le droit au remboursement des frais de remise en état a pour limite sa valeur de remplacement. »
Source: Dictionnaire du droit privé
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter