Question d'origine :
l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme fixe à 75 m la distance minimale séparant les routes classées à grande circulation des habitations et ce en dehors des zones urbanisée s des communes.
Quand est t'il de cette distance pour les routes autres que à grande circulation et dans les zones urbanisées ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 05/11/2012 à 14h45
Bonjour,
Voici ce qui est indiqué dans un article de www.travaux.com :
les règles d’urbanisme sont telles que des distances de séparations entre des constructions existent et doivent être respectées, principalement dans deux cas : les limites avec la voirie et les distances entre les constructions et les limites séparatives entre les deux terrains. Dans les deux cas, il n’existe pas une distance fixe, ‘universelle’ d’un bout de la France à l’autre. «Logiquement, les distances qui doivent être respectées sont soit fixées par les Plans d’occupation des sols (POS) et Plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes quand ces derniers existent, soit, à défaut, par le code de l’urbanisme et les règlements régionaux », explique Magali Bertrand, directrice de l’Association départementale pour l’information sur le logement du Loiret (ADIL 45).
Quelles sont les limites admises entre une construction et la voirie ?
Selon un document publié par l’Association départementale pour l’information sur le logement de l’Indre (ADIL 36), cette distance s’apprécie en fonction de la hauteur de l’édifice construit et l’importance de la voie à proximité.
On ne construit pas un bâtiment à la même distance de la voirie suivant que celui-ci sera situé près d’une route départementale, une nationale, une autoroute, un chemin communal ou privé.Là encore, dans la plupart des cas, ces limites sont définies par un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan local d’urbanisme (PLU), informations disponibles en mairie . A défaut, l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme fixe les distances à respecter près des axes à grande circulation suivant la taille de la ville concernée :
•Agglomérations : pas de construction d’habitation à moins de 40 mètres de la voirie, 25 m pour les bâtiments à autre destination.
•Zones urbanisées des agglomérations : 50 m pour les habitations et 35 pour les autres.
•Axes routiers hors agglomération : aucune construction à moins de 100 mètres, 75 m pour les axes classés à grande circulation.
Concernant les autres axes de circulation, lorsque le bâtiment est édifié en bordure de voie publique, son alignement à la voirie est fonction de sa hauteur selon l’article R.111-18 du code de l’urbanisme. Celui-ci explique que la distance de tous points de l’immeuble – y compris le balcon ou un rebord de toiture par exemple – par rapport à l’alignement opposé (c’est-à-dire en face) doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Entre une maison de 10 mètres en construction et le bâtiment voisin en face d’une hauteur de 5 mètres par exemple, doit donc exister un espace d’une longueur d’au moins cinq mètres.
Ces dispositions s’appliquent pour tous types de bâtiment, sous réserve de dispositions contraires dans le Plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU), qui peuvent préconiser des distances plus ou moins restrictives. Des communes ont ainsi prévu des retraits de 10, 25, 50 mètres, voire plus, suivant les différentes zones prévues dans le document d’urbanisme. Pour les connaître, il faut consulter le document en vigueur à la mairie. Par ailleurs, pour préserver la continuité architecturale d’une ville, l’implantation obligatoire à la limite de l’alignement peut être imposée.
Nous vous conseillons donc de contacter le service urbanisme de votre mairie pour en savoir plus. Il pourra vous indiquer les distances à respecter selon les règles du plan d'occupation des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu.
Voici ce qui est indiqué dans un article de www.travaux.com :
les règles d’urbanisme sont telles que des distances de séparations entre des constructions existent et doivent être respectées, principalement dans deux cas : les limites avec la voirie et les distances entre les constructions et les limites séparatives entre les deux terrains. Dans les deux cas, il n’existe pas une distance fixe, ‘universelle’ d’un bout de la France à l’autre. «
Selon un document publié par l’Association départementale pour l’information sur le logement de l’Indre (ADIL 36), cette distance s’apprécie en fonction de la hauteur de l’édifice construit et l’importance de la voie à proximité.
On ne construit pas un bâtiment à la même distance de la voirie suivant que celui-ci sera situé près d’une route départementale, une nationale, une autoroute, un chemin communal ou privé.
•Agglomérations : pas de construction d’habitation à moins de 40 mètres de la voirie, 25 m pour les bâtiments à autre destination.
•Zones urbanisées des agglomérations : 50 m pour les habitations et 35 pour les autres.
•Axes routiers hors agglomération : aucune construction à moins de 100 mètres, 75 m pour les axes classés à grande circulation.
Concernant les autres axes de circulation, lorsque le bâtiment est édifié en bordure de voie publique, son alignement à la voirie est fonction de sa hauteur selon l’article R.111-18 du code de l’urbanisme. Celui-ci explique que la distance de tous points de l’immeuble – y compris le balcon ou un rebord de toiture par exemple – par rapport à l’alignement opposé (c’est-à-dire en face) doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Entre une maison de 10 mètres en construction et le bâtiment voisin en face d’une hauteur de 5 mètres par exemple, doit donc exister un espace d’une longueur d’au moins cinq mètres.
Ces dispositions s’appliquent pour tous types de bâtiment, sous réserve de dispositions contraires dans le Plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU), qui peuvent préconiser des distances plus ou moins restrictives. Des communes ont ainsi prévu des retraits de 10, 25, 50 mètres, voire plus, suivant les différentes zones prévues dans le document d’urbanisme. Pour les connaître, il faut consulter le document en vigueur à la mairie. Par ailleurs, pour préserver la continuité architecturale d’une ville, l’implantation obligatoire à la limite de l’alignement peut être imposée.
Nous vous conseillons donc de contacter le service urbanisme de votre mairie pour en savoir plus. Il pourra vous indiquer les distances à respecter selon les règles du plan d'occupation des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter