Question d'origine :
Notre mère est décèdée, et les meubles de son appartement sont à répartir entre ses enfants
Parmi ces meubles est une crédence en bois , encastrée dans le sol,
fait-elle partie des meubles ou de l'immeuble?
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/11/2012 à 12h43
Le terme « mobilier » s’applique à ce qui peut être déplacé et le terme « immobilier » à ce qui ne peut pas l’être. Il existe cependant des objets mobiliers qui sont nécessaires au fonctionnement d’un immeuble, dans une ferme, par exemple, des animaux ou du matériel agricole.
Voici des liens vers les définitions proposées par le Dictionnaire de droit privé de Serge Braudo :
-- Meuble
-- Immeuble
Voici également le lien vers les articles du Code civil auxquels ces définitions font référence :
Titre Ier: « De la distinction des biens » du Livre II: « Des biens et des différentes modifications de la propriété ».
Il nous manque une représentation précise de l’encastrement que vous évoquez, mais s’il suffit de déplacer cette armoire de son logement au sol pour l'en extraire, c’est qu’elle y a été mise par ses habitants à un moment ou à un autre et qu’elle n’appartenait pas à la construction d’origine. La question se pose toutefois d’un aménagement postérieur à la construction qui pourrait néanmoins être considéré comme faisant partie de l’« immeuble ».
Une autre question peut encore se poser: celle du rebouchage de ce « trou » avant la vente ou l'attribution de la maison à un héritier. La vente doit sans doute pouvoir aussi se faire sans ce lissage du trou – l’acheteur pourrait négocier d’enlever du prix d'achat le montant de ses frais pour le reboucher, par exemple.
Dans tous les cas, si le partage des meubles se fait à l’amiable avant la succession juridique, l’attribution ou la vente de la maison devra obligatoirement passer par un notaire : c’est auprès de lui qu’il vous faut aussi prendre conseil. En effet, un des membres de la famille, acquéreur de la maison par rachat de parts ou par une autre voie, pourrait se plaindre de la disparition de l'armoire.
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