Question d'origine :
Bonjour,
je voudrais savoir si jeux- déposer leur réglement chez un ou s'il y a des situations ou cela ne le nécessite pas?
merci pour votre super travail !
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 14/12/2012 à 09h14
Bonjour
Votre question n'est pas complète mais nous comprenons que vous souhaitez organiser des jeux concours et nous demandez quelle est la procédure à suivre.
Nous vous orientons vers cette précédente réponse qui expliquait quelles étaient les formalités à remplir pour lancer un jeu concours en ligne.
Cette réponse vaut aussi pour les jeux et concours qui n'ont pas lieu sur internet.
Nous vous orientons également vers le site de la Chambre régionale des huissiers de justice du Limousin :
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours ?
Faites appel à un Huissier de Justice.
Cet officier public et ministériel vous conseillera et légitimera votre action.
L'Huissier de Justice intervient :
- avant l'ouverture du jeu, ou concours
avec le dépôt du règlement :
L'Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformement aux disposition du Code de la consommation.
- pendant le tirage au sort et/ou le dépouillement :
La présence de l'Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.
- lors de l'information des gagnants :
L'huissier de Justice veille à son bon déroulement, si le règlement le prévoit.
L'Huissier de Justice vérifiera que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions duCode de la consommation [Article L121-38] ).
... ainsi que vers celui de la Chambre nationale des huissiers de justice qui précise :
la législation en vigueur prévoit que pour ce type d’opération, un règlement soit rédigé et déposé auprès d’un huissier de justice.
L’huissier de justice pourra assurer la rédaction du règlement de votre opération pour en assurer le succès. Si vous choisissez de rédiger le règlement vous-même, il s’assurera avant tout enregistrement du parfait respect de la législation. Attention, les documents commerciaux ou bulletins de participation font également l’objet d’une réglementation précise.
Votre question n'est pas complète mais nous comprenons que vous souhaitez organiser des jeux concours et nous demandez quelle est la procédure à suivre.
Nous vous orientons vers cette précédente réponse qui expliquait quelles étaient les formalités à remplir pour lancer un jeu concours en ligne.
Cette réponse vaut aussi pour les jeux et concours qui n'ont pas lieu sur internet.
Nous vous orientons également vers le site de la Chambre régionale des huissiers de justice du Limousin :
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours ?
Faites appel à un Huissier de Justice.
Cet officier public et ministériel vous conseillera et légitimera votre action.
L'Huissier de Justice intervient :
- avant l'ouverture du jeu, ou concours
avec le dépôt du règlement :
L'Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformement aux disposition du Code de la consommation.
- pendant le tirage au sort et/ou le dépouillement :
La présence de l'Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.
- lors de l'information des gagnants :
L'huissier de Justice veille à son bon déroulement, si le règlement le prévoit.
L'Huissier de Justice vérifiera que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du
... ainsi que vers celui de la Chambre nationale des huissiers de justice qui précise :
la législation en vigueur prévoit que pour ce type d’opération, un règlement soit rédigé et déposé auprès d’un huissier de justice.
L’huissier de justice pourra assurer la rédaction du règlement de votre opération pour en assurer le succès. Si vous choisissez de rédiger le règlement vous-même, il s’assurera avant tout enregistrement du parfait respect de la législation. Attention, les documents commerciaux ou bulletins de participation font également l’objet d’une réglementation précise.
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