Question d'origine :
Bonjour,
J'ai quitté en cours d'année 2011 le logement dont je suis propriétaire pour aller habiter un foyer logement.
J'ai gardé pour l'instant ce logement vide.
Dois-je encore payer la taxe d'habitation.
est-ce considéré comme une résidence secondaire.
Merci et meilleurs vœux 2013
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 26/12/2012 à 14h37
Voici les réponses à vos questions trouvées dans Le Guide complet du logement
« Tout occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire ou locataire est soumis au paiement d’impôts locaux. Ceux-ci sont établis de la même manière : pour la résidence principale comme pour la résidence secondaire ».
Vous seriez donc redevable de la taxe d’habitation même si vous déclariez votre logement inoccupé comme résidence secondaire.
Si votre logement était déclaré vacant – définition de l’INSEE du logement vacant – vous seriez exonéré de la taxe d’habitation, mais seriez soumis à la taxe sur les logements vacants, sauf à prouver à l’administration que cette vacance n’est pas de votre fait. Il semble malheureusement que vos raisons de santé n’entrent pas dans les raisons de vacance telles que l’administration les entend :
« Il appartient au propriétaire de prouver que la vacance n’est pas de son fait. Il doit par exemple justifier qu’il a mis en vente ou proposé à la location son logement aux conditions de prix du marché, en faisant appel à des agences immobilières ou en passant des annonces dans la presse, ou encore que le logement ne peut être occupé dans des conditions normales. »
Pour information, la taxe sur les logements vacants est la suivante :
« L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement (valeur qui sert de base au calcul de la taxe d’habitation). Le taux est fixé à :
-- 10% de la valeur locative la première année d’imposition
-- 12,5% la deuxième année
-- 15% à compter de la troisième année. »
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