Question d'origine :
Bonjour,
A la mort de mon père en 1997 j'ai hérité de l'appartement dont il était propriétaire,ç condition que j'en laisse l'usufruit à ma mère (selon acte notarié), ce qui a été le cas jusqu'à présent. Ma mèe étant entrée en maison de retraite à titre définitif, je souhaiterais vendre cet appartement. Puis-je le faire librement, ai-jebesoin de son accord ?
Merci d'avance pour votre réponse qqui ne pourra que me guider.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/01/2013 à 14h38
Bonjour,
Le site des notaires de Paris Île-de-France indique que :La vente globale (de la pleine propriété) du bien nécessite l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire.
Voir aussi ce qu'indique le dossier du site Notre-temps : Usufruitier et nu-propriétaire : mode d'emploi.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Service d'information juridique des chambres des notaires par téléphone : 0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe), numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Vous pouvez également contacter la Chambre départementale des notaires et votre notaire.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire qui saura vous donner toutes les explications et précisions nécessaires à ce sujet.
Le site des notaires de Paris Île-de-France indique que :
Voir aussi ce qu'indique le dossier du site Notre-temps : Usufruitier et nu-propriétaire : mode d'emploi.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Service d'information juridique des chambres des notaires par téléphone : 0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe), numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Vous pouvez également contacter la Chambre départementale des notaires et votre notaire.
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