Question d'origine :

Bonjour, Depuis cette année (2010), j'ai décidé de payer l'impôt sur le revenu sans utiliser le prélèvement mensuel. De ce fait, je pensais pouvoir régler en un seul paiement la totalité de l'impôt au mois de septembre. Or j'ai reçu la feuille "Impôt sur le revenu acompte provisionnel 2010" avec une somme à payer et une date limite de paiement au 15/02/2010. Au dos de cette feuille il y a écrit :
QUOTE ("Informations importantes")
Délai de règlement Tout réglement au-delà de la date limite de paiement entraînera une majoration de 10 % (article 1730 du code général des impôts).
Question : Savez-vous s'il vous plaît, est-ce qu'il y a un moyen de payer l'impôt sur le revenu en une seule fois sans majoration ? Si ce que je pensais est faux, je suppose que je dois payer cette somme avant le 15 février 2010. Merci

Réponse du Guichet

Avatar par défaut bml_soc - Département : Société
Le 02/02/2010 à 08h18
Réponse du Département Société

Le site Servicepublic.fr est très clair sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu :

Paiement de l'impôt sur le revenu en un seul règlement
(Mis à jour le 27.04.2009 par La Documentation française)
Principe :
Le contribuable peut, s'il le souhaite, opter pour le prélèvement de chacun de ses impôts, à la date limite de paiement qui figure sur l'avis d'imposition.

Pour l'impôt sur le revenu, le contribuable paiera son impôt de 2009, sur ses revenus perçus en 2008, en 1 seule fois :

* si le montant de son impôt de 2008, sur ses revenus perçus en 2007, était inférieur à 336 € ,
* ou s'il est imposé pour la première fois en 2009, sur ses revenus perçus en 2008,
* ou si son impôt de 2008, sur ses revenus perçus en 2007, a été mis en recouvrement après le 15 avril 2009 (la date de mise en recouvrement doit figurer sur l'avis d'imposition),
* ou s'il n'a pas été imposable en 2008, sur ses revenus perçus en 2007, même s'il a déjà été imposé les années précédentes.

Échéances
L'intéressé doit régler son unique échéance à la date limite de paiement figurant sur son avis d'imposition.

Cette date limite est fixée, pour plus de 90% des contribuables, au 15 septembre 2009 (20 septembre pour un paiement en ligne sur Internet) .

Attention : si le contribuable ne s'acquitte pas du règlement de son impôt à la date limite de paiement, une majoration de 10 % est automatiquement appliquée sur le montant de l'impôt dû.

Si vous avez encore quelques doutes, contactez la trésorerie dont dépend votre domicile.

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