Question d'origine :
Bonjour S'il Vous Plait j'aimerais savoir si un entrepreneur recrute des deux agents commerciaux pour son travail est ce que nous pourrons qualifier cet acte en l’occurrence le recrutement des deux agents commerciaux d'acte civil?
MERCI!
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 25/10/2013 à 14h14
Le chapitre IV du Livre 1er du Code de Commerce (et notamment son chapitre L 134-1) régit les agents commerciaux.
Nous vous donnons ci-après le contenu de cet article :
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
En application de cet article, la jurisprudence a pu décider que l’agent commercial exerce une activité civile, en tenant compte des faits, bien sûr :
Jurisprudence : Versailles, 6 nov. 1997 : RJDA 1998, no 579. 20 nov. 1997 : JCP E 1998, no 10, p. 349. Source : Code de commerce.- Dalloz.- 2013
Vous pouvez consulter la jurisprudence sur place à la Bibliothèque Municipale de Lyon, ainsi que cet ouvrage :
-L' agent commercial : mode d'emploi / Florence Elmann.- Puits fleuri, 2003
Enfin, le site du Tribunal de Commerce de Lyon répertorie les sites sur les agents commerciaux.
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