Question d'origine :
Le point de départ.
Une SCI est détenue par 2 associés détenant chacun 50 % des parts sociales, au surplus co-gérants de ladite SCI.
La suite.
Divorce, séparation, éloignement géographique des 2 associés et co-gérants.
Enfin.
- 1°.) Convocation d’une AG.
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code Civil
Article 40
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée.
Article 43
Les dispositions des articles 40 à 42 ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Code de Procédure Civile
Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment convoquer les associés si toutes les règles de convocation prescrites en pareille matière s’annulent parce qu’elles ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants ?
Quelle procédure employer ?
- 2°.) Modalités
Article 3 des statuts de la SCI
La Société est dénommée : Société Civile Immobilière XYZ
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Elle doit être précédée ou suivie des mots « Société Civile Immobilière » suivie de l'indication du capital social, du siège social, du numéro d’identification délivré conformément au décret numéro 97-947 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d’identification des entreprises, puis de la mention « RC » suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe où elle est immatriculée.
Le courrier de convocation peut-il être écrit sur papier libre, sans mention des inscriptions requises, puisque les associés-gérants ne sont pas des tiers de la société ?
Quelle valeur une convocation sur papier libre a-t-elle ?
- 3°.) Ordre du jour.
Comment parvenir à établir un ordre du jour qui reprenne toutes les questions que veulent poser les gérants éloignés géographiquement, sans que cela n’émane que d’un seul associé-gérant ?
De quels moyens dispose-t-on ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/10/2010 à 16h21
En préambule, nous vous conseillons de vous mettre en relation avec un office notarial qui vous renseignera avec plus de précision.
En effet,
« La convocation des assemblées relève, dans la plupart des cas, de la compétence du gérant. Rien n’interdit cependant aux associés de prévoir d’autres modes de convocation dans les statuts, afin d’éviter tout risque de blocage.»
Source : Guide pratique de la SCI .-Louis Desplace.- Maxima
Il apparaît nécessaire que les deux gérants s' entendent sur ce point. Sinon, il vous reste à modifier les statuts de la SCI.
« La convocation indique l’ordre du jour. En pratique, l’ordre du jour est libellé en termes génériques. Le texte des résolutions proposées est également joint à l’envoi. Quant aux documents nécessaires à l’information des associés, ils sont tenus à leur disposition au siège social. Ils peuvent demander à les recevoir par voie postale, à leur frais. Les statuts peuvent prévoir d’autres modalités. »
Il n' y a pas de mention plus précise.
Source : La SCI familiale.- Intérêts privés.
Quant à votre dernière question, il semble que ce soit davantage un problème de communication qu’un problème juridique. Il existe de nombreux moyens pour communiquer à distance et simultanément : le téléphone, le courrier électronique, voire un logiciel tel que Skype associé à une webcam !
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