droit
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/01/2011 à 12h09
200 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je reviens vers vous pour 2 raisons :
- 1°.) je suis à la recherche d'une jurisprudence de la 3ème. chambre civile de la Cour d'Appel de Colmar du 17 mai 2004, concernant la jouissance locative complète d'une pièce donnée à bail à loyer ;
- 2°.) Je suis actuellement locataire d'une chambre meublée chez l'habitant. J'ai conclu avec le bailleur un contrat de bail verbal. J'ai la jouissance privative exclusive de la chambre et la jouissance privative collective des salle de bains et cuisine avec les 2 autres locataires.
La bailleresse habite dans la même maison : elle dispose pour sa propre jouissance : d'une chambre, d'un séjour, d'une cuisine-salle à manger, d'une salle de douches avec toilettes.
Or, tout récemment, j'ai reçu en LRAR le congé de la bailleresse, me refusant le renouvellement, pour le terme de mon bail, pour reprendre le logement pour y habiter personnellement.
Je m'interroge sur la validité d'un tel congé de reprise pour habiter personnellement puisqu'elle habite personnellement dans la maison mise en location, qu'elle publie une annonce pour remplacer le locataire de la chambre vacante, puisqu'elle dispose d'une autre chambre de libre et inoccupée.
Je vous saurai gré de me répondre dans vos meilleurs délais. Je profite de ces nouvelles questions pour vous adresser mes meilleurs voeux pour 2011, professionnels et personnels, afin que cette année soit pour vous pleine et réussie, qu'elle voit se réaliser vos projets et désirs, les plus chers, voire les plus fous, avec vos concours et participation, bien évidemment.
Encore merci de tout ce que vous entreprendrez pour me répondre.
Bien à vous.
O.-R. B.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/01/2011 à 15h01
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le texte de jurisprudence que vous recherchez ne se trouve ni dans Légifrance ni dans LexisNexis Jurisclasseur.
Ces deux outils à notre disposition ne sont pas exhaustifs.
Peut-être pouvez-vous vous adresser à la Cour d'appel de Colmar ?
Quant à votre 2e question, n'étant pas juristes, nous ne pouvons vous indiquer la validité, ou non, de la procédure de votre propriétaire. Nous vous orientons donc vers les services de l'ADIL de votre région, qui offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement.
Meilleurs voeux pour 2011.
Bonjour,
Le texte de jurisprudence que vous recherchez ne se trouve ni dans Légifrance ni dans LexisNexis Jurisclasseur.
Ces deux outils à notre disposition ne sont pas exhaustifs.
Peut-être pouvez-vous vous adresser à la Cour d'appel de Colmar ?
Quant à votre 2e question, n'étant pas juristes, nous ne pouvons vous indiquer la validité, ou non, de la procédure de votre propriétaire. Nous vous orientons donc vers les services de l'ADIL de votre région, qui offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement.
Meilleurs voeux pour 2011.
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