Question d'origine :
Je viens d'acheter un livre "Tout sur l'Art - panorama des mouvements et des chefs-d'oeuvre" publié par les éditions Flamarion, Paris septembre 2010, ISBN 9782081238602 qui comporte la clause suivante :
"Tout exemplaire de ce livre est vendu à la condition qu'il ne sera pas prêté, revendu, loué ou mis en circulation de quelque autre manière sans le consetement préalable de l'éditeur, sous quelque couverture ou reliure autre que celle sous lesquelles il a été publié, et sans que des conditions similaires, incluant ces mots, ne soient imposées à l'acquéreur".
Ainsi je ne puis ni prêter, ni revendre, ni faire relier cet ouvrage que je viens d'acquérir - sous blister (c'est à dire sans avoir pu prendre connaissance de cette clause qui figure en petits caractère en p. 4) - au prix "normal" de 29,90 euros.
Je suis bien aise que l'éditeur dans sa magnanimité ne m'ait pas de plus interdit de "lire" cet ouvrage...
Il est possible que cette clause ait été imposée à l'éditeur français par l'éditeur original car l'ouvrage a d'abord été publié en Grande-Bretagne par Thames & Hudson Ltd. 181A High Holborn - Londres WC1V7QX avec un copyright 2010 Quintessence.
Une telle clause est-elle bien légale au regard du droit de la propriété intellectuelle applicable en France ?
Quid du droit des bibliothèques concernant le prêt cet ouvrage : existe t'il une exception à leur profit ?
François Guizot
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 17/03/2011 à 11h46
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Emmanuel Pierrat, dans son ouvrage intitulé "Le droit d'auteur et l'édition" indique :
Le contrat de cession des droits étrangers, même s'il répond aujourd'hui à de véritables usages internationaux, nécessite toujours une certaine prudence.
En matière de contrat de cession de droits entre un éditeur français et un éditeur étranger,les législations restent globalement muettes . Le contrat de cession de droits étrangers est donc laissé, en théorie, à la libre négocation des parties . Quelques points méritent une vigilance accrue.
L'achat par un éditeur est régi, selon les usages, par le modèle de contrat du vendeur. [...]
Pour les responsables de droits étrangers et annexes, la question essentielle reste celle de l'étendue de la cession. Il était, il y a encore peu, impossible d'anticiper dans les contrats le passage au numérique. [...]De même, les autres droits dérivés prennent une importance économique accrue : photocopie, prêt public, copie privée numérique. Ces droits faisant l'objet de mécanismes proches des "licences obligatoires" et donnant lieu à une remontée de droits par le biais des sociétés de gestion collective, les éditeurs doivent les viser dans les accords de cession .
N'étant pas juristes, nous ne pouvons répondre à votre question de manière plus précise. Nous pouvons seulement vous conseiller de contacter le SNE (Syndicat national de l'édition) ou la SOFIA qui précise sur son site les modalités du droit de prêt public dans les bibliothèques du Royaume-Uni.
Bonjour,
Emmanuel Pierrat, dans son ouvrage intitulé "Le droit d'auteur et l'édition" indique :
Le contrat de cession des droits étrangers, même s'il répond aujourd'hui à de véritables usages internationaux, nécessite toujours une certaine prudence.
En matière de contrat de cession de droits entre un éditeur français et un éditeur étranger,
L'achat par un éditeur est régi, selon les usages, par le modèle de contrat du vendeur. [...]
Pour les responsables de droits étrangers et annexes, la question essentielle reste celle de l'étendue de la cession. Il était, il y a encore peu, impossible d'anticiper dans les contrats le passage au numérique. [...]
N'étant pas juristes, nous ne pouvons répondre à votre question de manière plus précise. Nous pouvons seulement vous conseiller de contacter le SNE (Syndicat national de l'édition) ou la SOFIA qui précise sur son site les modalités du droit de prêt public dans les bibliothèques du Royaume-Uni.
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