Différences entre mariage et concubinage ?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/07/2011 à 10h11
292 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je peux trouver quelques informations à propos du mariage sur le net, comme les contrats :
• la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
• la communauté universelle,
• la séparation de biens,
• la participation aux acquêts.
Par contre, je trouve très peu d'informations sur les différences entre un couple hétérosexuel qui vit en concubinage et le même couple marié.
question : J'aimerai connaître, s'il vous plaît, ce qu'implique un mariage (par défaut, donc sans contrat) pour les aspects suivant de la vie :
- à propos des impôts ?
- à propos d'avoir un enfant ensemble ?
- à propos de l'achat d'un bien immobilier en commun ?
Tout ceci car «on dit» qu'il vaut mieux être marié quand on a un enfant ou quand on achète un bien. Est-ce une idée reçu ou le mariage apporte de réelles différences pour le couple ?
À propos des impôt j'ai entendu qu'il y avait eu une modification récente, il semblerai que les nouveaux mariés n'ont plus le droit à une année sans payé d'impôts, qu'en est-il ?
Merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/07/2011 à 14h47
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le concubinage, longtemps ignoré par la loi, n’est légalement défini que depuis 1999. Mais, à la différence du Pacs ou du mariage, il n’apas de statut véritable . Vivre en union libre n’a aucun effet sur le plan patrimonial et n’entraîne aucune obligation personnelle , si ce n’est celle de vivre ensemble ! Mais cette liberté n’est pas sans conséquences. La loi n’accorde aux concubins qu’une protection juridique et des avantages fiscaux limités . Il leur appartient donc de se protéger.
Un certain nombre de sites internet vous permettront de vous faire une opinion, avec l'aide des comparatifs qu'ils ont établis entre les différents statuts du couple. En voici quelques exemples :
- PACS, mariage ou union libre : le comparatif
- Mariage, concubinage : le bon choix ?
- PACS, mariage ou concubinage ?
- Mariage, pacs ou concubinage, que choisir ?
- etc.
1/Les impôts
Le site officiel des impôts expose les avantages et inconvénients des deux situations :
- Vos impôts et le mariage
- Le concubinage et vos impôts
Ce que dossierfamilial.com interprète ainsi :
Impôts : les concubins victimes de discrimination
En matière fiscale, les concubins sont victimes d’une discrimination. Alors même qu’ils doivent déclarer individuellement leurs revenus, ce qui leur fait perdre le bénéfice du quotient familial attribué aux couples mariés ou pacsés, ils sont tenus de joindre leurs patrimoines et de déposer une déclaration commune pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
En présence d’enfants communs, ceux-ci peuvent être comptés à la charge de l’un des parents ou répartis entre le père et la mère. Mais il n’est pas toujours fiscalement intéressant que le concubin percevant les revenus les plus élevés prenne les enfants à sa charge. Celui qui renonce à les intégrer dans son quotient familial peut en effet verser une pension alimentaire pour l’entretien des enfants et la déduire de son revenu imposable.
Or, l’économie résultant de cette déduction peut s’avérer supérieure à celle apportée par l’augmentation du quotient familial. Bien entendu, cette pension entre dans le revenu imposable du second parent. Il est donc important d’effectuer plusieurs simulations.
Cependant, le site "leblogmariage.com" dans son article Les avantages fiscaux du mariage par rapport aux concubinage sont-ils réels ?, avise que, contrairement à une idée largement répandue, le mariage ne conduit pas toujours à des économies d'impôt :
Selon une étude de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), publiée hieri, 23% des couples mariés auraient plutôt intérêt à vivre en concubinage, puisqu'ils subissent une perte d'impôt qui s'élève en moyenne à 240 euros. En effet, le quotient conjugal, bénéficiant aux couples mariés et permettant de réduire leurs impôts, joue pleinement son rôle, uniquement lorsque les revenus des époux diffèrent de façon importante.
2/Les enfants
Depuis la loi du 4 mars 2002,l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents quel que soit leur statut .
L'exercice unilatéral subsiste seulement dans deux cas :
- lorsque la reconnaissance intervient plus d'un an après la naissance ;
- en cas d'établissement judiciaire de la filiation de l'enfant.
Dans ces hypothèses, une déclaration conjointe des parents auprès du greffier du Tribunal de grande instance permet un exercice en commun. Les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi s'ils les ont reconnus dans l'année de leur naissance.
Les parents peuvent demander au juge d'homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités de l'autorité parentale (art. 373-2-7 du Code civil).
En cas de séparation des concubins, si le couple a des enfants communs, il faut que les partenaires s’entendent sur le mode de garde, le lieu de résidence des enfants et sur la fixation d’une pension alimentaire. Même s’ils parviennent à se mettre d’accord - et plus encore dans le cas inverse -, il leur est vivement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales, qui homologuera leur convention ou en établira une. Ils pourront toujours se référer à la décision du juge en cas de litige.
3/L’immobilier
La propriété des biens acquis durant la période du mariage dépend du contrat choisi.
Les concubins sont propriétaires de leurs biens à titre individuel, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le concubinage. Les biens acquis en commun, quant à eux, seront soumis au régime de l'indivision.
Dès lors que les concubins ont acquis leur logement en indivision, deux hypothèses peuvent être envisagées [lors de leur séparation] :
- la vente du bien, suivie du partage du montant selon les proportions indiquées dans l’acte d’achat (d’où l’importance de bien préciser en amont la quote-part de chacun) ;
- ou la conservation du bien par l’un des partenaires, à charge pour lui de racheter la part de l’autre.
« Des conflits apparaissent souvent lorsqu’un concubin a financé des travaux d’amélioration dans le logement de l’autre, ou encore dans le logement indivis du couple, mais sans respecter les quotités d’origine, témoigne Me Migeon-Cros, notaire à Saint-Quentin-Fallavier (38). Je leur conseille de noter sur les factures importantes ce que chacun a financé et à quelle hauteur. Bien sûr, il faut le faire en bonne intelligence et non pas dans un climat de suspicion. Si les concubins ne se retrouvent pas dans cet esprit séparatiste, ils n’ont qu’une seule solution : envisager de se marier ou de se pacser sous un régime communautaire. » S’il n’a pas tenu de comptes régulièrement, il sera difficile pour celui ou celle qui a financé des travaux dans le logement de l’autre de récupérer sa mise.
Des procédures judiciaires fondées sur « l’enrichissement sans cause » se révèlent longues, coûteuses et souvent traumatisantes. Leur résultat est par ailleurs très aléatoire, la Cour de cassation ayant rendu des avis divergents. (cf. dossierfamilial.com)
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter un notaire plus à même que nous (qui ne sommes pas juristes) d'apprécier votre situation et de vous recommander le statut qui vous conviendrait.
Vous pouvez également vous plonger dans la lecture des ouvrages suivants :
- L'essentiel du droit de la famille
- Les droits des familles
- Famille : connaître et défendre vos droits
- Mariage, pacs, union libre : juridique, fiscal, social
- etc.
Bonjour,
Le concubinage, longtemps ignoré par la loi, n’est légalement défini que depuis 1999. Mais, à la différence du Pacs ou du mariage, il n’a
Un certain nombre de sites internet vous permettront de vous faire une opinion, avec l'aide des comparatifs qu'ils ont établis entre les différents statuts du couple. En voici quelques exemples :
- PACS, mariage ou union libre : le comparatif
- Mariage, concubinage : le bon choix ?
- PACS, mariage ou concubinage ?
- Mariage, pacs ou concubinage, que choisir ?
- etc.
1/
Le site officiel des impôts expose les avantages et inconvénients des deux situations :
- Vos impôts et le mariage
- Le concubinage et vos impôts
Ce que dossierfamilial.com interprète ainsi :
Impôts : les concubins victimes de discrimination
En matière fiscale, les concubins sont victimes d’une discrimination. Alors même qu’ils doivent déclarer individuellement leurs revenus, ce qui leur fait perdre le bénéfice du quotient familial attribué aux couples mariés ou pacsés, ils sont tenus de joindre leurs patrimoines et de déposer une déclaration commune pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
En présence d’enfants communs, ceux-ci peuvent être comptés à la charge de l’un des parents ou répartis entre le père et la mère. Mais il n’est pas toujours fiscalement intéressant que le concubin percevant les revenus les plus élevés prenne les enfants à sa charge. Celui qui renonce à les intégrer dans son quotient familial peut en effet verser une pension alimentaire pour l’entretien des enfants et la déduire de son revenu imposable.
Or, l’économie résultant de cette déduction peut s’avérer supérieure à celle apportée par l’augmentation du quotient familial. Bien entendu, cette pension entre dans le revenu imposable du second parent. Il est donc important d’effectuer plusieurs simulations.
Cependant, le site "leblogmariage.com" dans son article Les avantages fiscaux du mariage par rapport aux concubinage sont-ils réels ?, avise que, contrairement à une idée largement répandue, le mariage ne conduit pas toujours à des économies d'impôt :
Selon une étude de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), publiée hieri, 23% des couples mariés auraient plutôt intérêt à vivre en concubinage, puisqu'ils subissent une perte d'impôt qui s'élève en moyenne à 240 euros. En effet, le quotient conjugal, bénéficiant aux couples mariés et permettant de réduire leurs impôts, joue pleinement son rôle, uniquement lorsque les revenus des époux diffèrent de façon importante.
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Depuis la loi du 4 mars 2002,
L'exercice unilatéral subsiste seulement dans deux cas :
- lorsque la reconnaissance intervient plus d'un an après la naissance ;
- en cas d'établissement judiciaire de la filiation de l'enfant.
Dans ces hypothèses, une déclaration conjointe des parents auprès du greffier du Tribunal de grande instance permet un exercice en commun. Les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi s'ils les ont reconnus dans l'année de leur naissance.
Les parents peuvent demander au juge d'homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités de l'autorité parentale (art. 373-2-7 du Code civil).
En cas de séparation des concubins, si le couple a des enfants communs, il faut que les partenaires s’entendent sur le mode de garde, le lieu de résidence des enfants et sur la fixation d’une pension alimentaire. Même s’ils parviennent à se mettre d’accord - et plus encore dans le cas inverse -, il leur est vivement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales, qui homologuera leur convention ou en établira une. Ils pourront toujours se référer à la décision du juge en cas de litige.
3/
La propriété des biens acquis durant la période du mariage dépend du contrat choisi.
Les concubins sont propriétaires de leurs biens à titre individuel, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le concubinage. Les biens acquis en commun, quant à eux, seront soumis au régime de l'indivision.
Dès lors que les concubins ont acquis leur logement en indivision, deux hypothèses peuvent être envisagées [lors de leur séparation] :
- la vente du bien, suivie du partage du montant selon les proportions indiquées dans l’acte d’achat (d’où l’importance de bien préciser en amont la quote-part de chacun) ;
- ou la conservation du bien par l’un des partenaires, à charge pour lui de racheter la part de l’autre.
« Des conflits apparaissent souvent lorsqu’un concubin a financé des travaux d’amélioration dans le logement de l’autre, ou encore dans le logement indivis du couple, mais sans respecter les quotités d’origine, témoigne Me Migeon-Cros, notaire à Saint-Quentin-Fallavier (38). Je leur conseille de noter sur les factures importantes ce que chacun a financé et à quelle hauteur. Bien sûr, il faut le faire en bonne intelligence et non pas dans un climat de suspicion. Si les concubins ne se retrouvent pas dans cet esprit séparatiste, ils n’ont qu’une seule solution : envisager de se marier ou de se pacser sous un régime communautaire. » S’il n’a pas tenu de comptes régulièrement, il sera difficile pour celui ou celle qui a financé des travaux dans le logement de l’autre de récupérer sa mise.
Des procédures judiciaires fondées sur « l’enrichissement sans cause » se révèlent longues, coûteuses et souvent traumatisantes. Leur résultat est par ailleurs très aléatoire, la Cour de cassation ayant rendu des avis divergents. (cf. dossierfamilial.com)
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter un notaire plus à même que nous (qui ne sommes pas juristes) d'apprécier votre situation et de vous recommander le statut qui vous conviendrait.
Vous pouvez également vous plonger dans la lecture des ouvrages suivants :
- L'essentiel du droit de la famille
- Les droits des familles
- Famille : connaître et défendre vos droits
- Mariage, pacs, union libre : juridique, fiscal, social
- etc.
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