Question d'origine :
Bonjour,
je suis le propriétaire d'une maison bâtie avant 1979, disposant d'une boîte aux lettres non normalisée placée à environ 4 mètres de la voie publique mais librement accessible par le jardin ouvert (sans haie ni grillage) ou l'allée de garage (également ouverte, sans haie ni grillage ni muret). Une marche permet de passer du jardin ou de l'allée de garage au pas de la porte et donc d'accéder à la boîte aux lettres.
A ce jour, mon courrier (lettres) est distribué sans soucis. Ma boîte aux lettres n'est cependant pas assez grande pour accueillir des colis.
L'arrêté n° 1802 du 29 juin 1979 rend obligatoire l’installation de boîtes aux lettres normalisées pour toutes les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire postérieur au 12 juillet 1979, à raison d’une boîte par logement.
Ma maison étant bâtie avant 1979, je m'interroge sur l'OBLIGATION d'installer une boîte aux lettres normalisée, en bordure de voie publique, et ce d'autant plus que dans ma rue bon nombre d'habitations (même année de construction) disposent d'une boîte aux lettres placée au pas de leur porte, à environ 4 mètres de la voie publique.
Après plusieurs échanges avec mon bureau de poste, La poste me menace désormais de ne plus distribuer mon courrier et invoque ses conditions générales de vente (page 2) dans lesquelles est stipulé que "la distribution des envois non remis contre signature s'effectue à l'adresse indiquée par l'expéditeur, en boîte aux lettres située à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique."
Suis-je dans l'obligation d'installer une nouvelle boîte aux lettres normalisée?
Merci de vos réponses.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 15/10/2011 à 10h36
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Dans les Conditions générales de vente de La Poste, il est effectivement mentionné :
3.2.3 Modalités de distribution des envois non remis contre signature
La distribution des envois non remis contre signature s’effectue à l’adresse indiquée par l’expéditeur, en boîte aux lettres située à l’entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique.
Mais il est aussi indiqué ceci :
4.2 La boîte aux lettres
L’exécution de l’obligation de distribution requiert la présence chez le destinataire d’uneboîte aux lettres accessible, permettant d’assurer la sécurité des envois et la rapidité de la distribution dans le respect de la réglementation en vigueur , hors les cas où le concierge ou le gardien est habilité à réceptionner les envois postaux. Conformément à l’article R. 111141 du code de la construction et de l’habitation, les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 12 juillet 1979 doivent obligatoirement être équipés d’une boîte aux lettres normalisée accessible pour le préposé à la distribution (normes AFNOR NF D404 et NF D405). L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indications nominatives sur la boîte aux lettres décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur. Dans ces cas, La Poste fournit ses meilleurs efforts pour avertir, par tous moyens, le destinataire de l’impossibilité de distribution.
Voir aussi L'ABC de la Boîte aux lettres : Documentation pour l’habitat horizontal et les lotissements - document datant de février 2008
En clair, nous comprenons, à la lecture de ces éléments, que vous n'êtes pas obligé d'acheter une boîte aux lettres normalisée car votre maison a été bâtie avant 1979. Mais La Poste doit probablement juger votre boîte aux lettres inaccessible. C'est pourquoi elle vous demande de la déplacer en bordure de propriété...
N'étant pas juristes, ne ne pouvons vous certifier si vous êtes dans votre droit ou non. Comme indiqué en page d'accueil de notre service (rubrique "Quelles questions ?"), nous ne sommes pas habilités à délivrer des consultations juridiques.
Nous vous recommandons de contacter le service de médiation de La Poste pour plus d'information.
Voici par ailleurs quelques extraits de textes en vigueur :
L'Article D90 du Code des postes et des communications électroniques indique également :
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des PTT.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation.
Le Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 (article 1) créant l' Article R1-1-5 du Code des postes et des communications électroniques indique :
La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondanceaccessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur . Cette disposition ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d'une distribution à la personne.
L'Arrêté n° 1802 du 29 juin 1979 indique :
Article 1 : Les immeubles doivent être équipés d'un nombre de boîtes aux lettres au moins égal au nombre de logements et l'équipement doit être conforme aux normes françaises NF D27-404 (pour installation intérieure) ou NF D27-405 (pour installation extérieure)en vigueur à la date de la demande de permis de construire .
Article 2 : L'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. [...]
Les surfaces utiles à l'installation et l'utilisation de ces matériels doivent être aménagées dans des endroits libres d'accès pour le service postal, convenablement éclairés et exempts de tout danger.
Bonjour,
Dans les Conditions générales de vente de La Poste, il est effectivement mentionné :
La distribution des envois non remis contre signature s’effectue à l’adresse indiquée par l’expéditeur, en boîte aux lettres située à l’entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique.
Mais il est aussi indiqué ceci :
L’exécution de l’obligation de distribution requiert la présence chez le destinataire d’une
Voir aussi L'ABC de la Boîte aux lettres : Documentation pour l’habitat horizontal et les lotissements - document datant de février 2008
En clair, nous comprenons, à la lecture de ces éléments, que vous n'êtes pas obligé d'acheter une boîte aux lettres normalisée car votre maison a été bâtie avant 1979. Mais La Poste doit probablement juger votre boîte aux lettres inaccessible. C'est pourquoi elle vous demande de la déplacer en bordure de propriété...
N'étant pas juristes, ne ne pouvons vous certifier si vous êtes dans votre droit ou non. Comme indiqué en page d'accueil de notre service (rubrique "Quelles questions ?"), nous ne sommes pas habilités à délivrer des consultations juridiques.
Nous vous recommandons de contacter le service de médiation de La Poste pour plus d'information.
Voici par ailleurs quelques extraits de textes en vigueur :
L'Article D90 du Code des postes et des communications électroniques indique également :
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des PTT.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation.
Le Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 (article 1) créant l' Article R1-1-5 du Code des postes et des communications électroniques indique :
La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance
L'Arrêté n° 1802 du 29 juin 1979 indique :
Article 1 : Les immeubles doivent être équipés d'un nombre de boîtes aux lettres au moins égal au nombre de logements et l'équipement doit être conforme aux normes françaises NF D27-404 (pour installation intérieure) ou NF D27-405 (pour installation extérieure)
Article 2 : L'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. [...]
Les surfaces utiles à l'installation et l'utilisation de ces matériels doivent être aménagées dans des endroits libres d'accès pour le service postal, convenablement éclairés et exempts de tout danger.
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