Question d'origine :
Bonjour cher GDS,
je viens vers toi une fois de plus et te remercie de ces milliers de réponses que tu as pu apporter depuis toutes ces années.
Du lière pousse sur notre maison sur une des façade qui donne sur le jardin du voisin. Notre mur possède des lucarnes (tu sais ces gros carréstransparent et déformant d'une dizaine de cm de côté qu'on trouve parfois dans les salles de bain) qui sont totalement recouverts de ce lière. Nous souhaiterions au moins retirer le lière de ces lucarnes ça nous enlève de la luminosité.
Je voulais savoir (avant d'aller voir le voisin en question) quelles étaient nos droits et ses devoirs en la matière. Car le lière doit prendre racine sur son terrain mais recouvre notre mur.
Mais fais nous confiance on le fera le plus pacifiquement possible.
A bientôt.
Charlie
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 02/11/2013 à 13h47
La plantation de toute espèce d'arbre donnant sur une propriété privée contiguë doit respecter des règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété et des obligations d’entretien.
*Le site Service Public.fr précise ces éléments de règlementation :
Règles de distance et de hauteur
si vous souhaitez planter un arbre dans votre propriété, vous devez respecter :
• une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
• ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.
Ces distances légales ne s'appliquent qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.
À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
Obligations d'entretien
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance,.
À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
*Les articles 671, 672 et 673 du Code Civil dictent également ces obligations :
Article 671 : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 672 : Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
*La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre dernier, a rappelé les conséquences du non exercice du droit de couper les branches d'arbres avançant sur une propriété voisine (Cass. civ. 3, 18 octobre 2006, n° 04-20.370, Mme Thérèse Debrock, épouse Sciacca, FS-P+B) Cet arrêt est accessible sur la base Lexbase à la BM de Lyon (N° : A0253DS8) :
En l'espèce, Mme C. a assigné sa voisine, Mme D., pour la voir condamner à couper les branches des arbres avançant sur sa propriété. La cour d'appel, saisie du litige, ayant accédé à cette demande, Mme D. s'est pourvue en cassation arguant, d'une part, "que si le droit de faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé à ce droit légal par titre ou par destination du père de famille " et, d'autre part, "que l'exercice tardif du droit d'un propriétaire de contraindre le voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur sa propriété, à un moment où cette coupe entraînera le dépérissement d'arbres devenus trop grands pour résister à l'opération, est susceptible d'abus". La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que le non exercice de la faculté prévue par l'article 673 du Code civil (N° Lexbase : L3273ABT), en l'absence de convention expresse, constituait une tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la charge s'aggraverait avec les années (voir déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 17 juillet 1975, n° 74-11217, Loiselet c/ Epoux Cherel N° Lexbase : A8881CHE). Ainsi, la cour d'appel en a exactement déduit que la constitution d'une servitude par destination du père de famille ne pouvait être opposée à Mme C. qui sollicitait l'application d'un droit imprescriptible, insusceptible de se voir limiter par la constitution d'une servitude dans l'hypothèse d'un non-exercice.
*Enfin, en clin d'oeil à votre remarque sur la résolution pacifique du conflit, je vous invite à la lecture avec un oeil amusé de l'article intitulé Voisins, voisines de notre site Point d'Actu.
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