Question d'origine :
Bonjour,
J'ai 56 ans, je suis travailleur handicapé dans une petite collectivité locale depuis plus de 25 ans (mon handicap lui date de 15 ans).
Je suis titulaire de mon emploi a moins de 28 heures par semaine et je dépends de ce fait du Centre de Gestion et de la CPAM
Depuis 2 ans, j'ai du cesser mon activité pour maladie(dont un an pour burnout et devrait travaillér à un poste adapté.... Mon Employeur (Mairie) vient de m'adresser un courrier m'indiquant que si je ne reprenais pas mon travail début janvier , je mettais fin volontairement à mon contrat de travail (je précise que je lui fourni les arrêts de travail provenant de mon médecin régulièrement)
Première question : A t'il le droit d'agir ainsi ? Alors que je sais que je ne tiendrai pas une journée ?
Deuxième question : je dois passer devant le Médecin du Travail, si celui ci me déclare apte mais uniquement pour un travail adapté à mon handicap , mon Employeur doit il rédiger un nouvel arrêté concernant ce poste adapté et me le fournir ainsi qu'à la Directrice de la Collectivité qui m'emploie afin que nous soyons fixées sur les taches que je pourrais accomplir ou non.....
Dans ces circonstances où m'adresser pour obtenir de l'aide ?
Par avance, je vous remercie de vos réponses qui me seront bien précieuses
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 18/12/2013 à 14h06
Bonjour,
Voici les informations que nous avons trouvé sur le site de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail) à propos du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés .
Mesures qui semblent correspondre à votre situation.
Cadre réglementaire du handicap au travail
Survenue du handicap en situation professionnelle
Le maintien dans l’emploi peut concerner plusieurs catégories de salariés :
• des salariés déjà bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ou assimilés au regard de l’obligation d’emploi, dont le poste de travail est modifié, dont le handicap s’aggrave ou qui sont atteints d’une pathologie nouvelle.
• des salariés dont l’état de santé se dégrade suite à un accident ou une maladie (d’origine professionnelle ou non) et pour lesquels la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pourra ou devra être engagée, le cas échéant.
Dans ces circonstances, le médecin du travail constitue l’interlocuteur privilégié de la personne handicapée et de l’employeur. Il est habilité à se prononcer sur l’aptitude et à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’état de santé physique ou mentale du salarié.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (article R. 4624-19 du Code du travail). Le médecin du travail juge de la nature et de la fréquence des examens (au minimum annuelle).
Protection de l’emploi de la personne en situation de handicap
Obligation de reclassement en cas d’inaptitude
L’employeur est tenu de prendre en considération les propositions formulées par le médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Les mesures de reclassement ainsi mises en œuvre peuvent prendre la forme de mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail (article L. 1226-2 du Code du travail).
Ce principe interdit toute mesure de discrimination à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne sont pas considérées comme constitutives d’une discrimination si elles sont « objectives, nécessaires et appropriées » (article L. 1133-2 du Code du travail.)
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs doivent prendre des mesures appropriées (ne constituant pas une discrimination) pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser.
Ainsi, les salariés handicapés peuvent-ils bénéficier à leur demande d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
N’étant pas juristes, mais bibliothécaires , nous vous conseillons de vous adresser à des professionnels qui seront plus à même de vous orienter.
Vous pouvez également contacter
-Maisons départementales des personnes handicapées
- Agefiph : 0811 37 38 39 de 9h à 18 h, coût d'un appel local depuis un poste fixe.
En complément , cet ouvrage Handicap: le guide pratique
DANS NOS COLLECTIONS :
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