Question d'origine :
J'habite, vote et paie mes impôts Saint Denis (93).
J'ai des parts dans une SCI dans un autre département.
Puis-je m'inscrire sur les listes électorales de la commune où estlocalisée ladite SCI (bien évidemment pour les élections futures)?
Quelles sont les conditions d'inscriptions sur les listes électorales des membres d'une SCI ne résidant pas sur les lieux du siège de la SCI?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 14/04/2014 à 14h55
Bonjour,
Pour commencer, voici les conditions pour s’inscrire sur les listes électorales extraites du site Vos droits du Service public :
«Où s'inscrire ?
• Soit à la mairie de votre domicile,
•Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
• Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public. »
Si vous payez des impôts pour votre SCI depuis au moins cinq ans, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la commune de votre SCI.
L’article de loi L11 du Code électoral confirme ces dispositions :
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Cependant, n’étant pas juristes, nous vous conseillons de vous adresser soit à la mairie de la commune de la SCI soit poser votre question au site Service public. Ces administrations pourront vous répondre de manière plus fiable.
Bonne journée.
Pour commencer, voici les conditions pour s’inscrire sur les listes électorales extraites du site Vos droits du Service public :
«
• Soit à la mairie de votre domicile,
•
• Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public. »
Si vous payez des impôts pour votre SCI depuis au moins cinq ans, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la commune de votre SCI.
L’article de loi L11 du Code électoral confirme ces dispositions :
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Cependant, n’étant pas juristes, nous vous conseillons de vous adresser soit à la mairie de la commune de la SCI soit poser votre question au site Service public. Ces administrations pourront vous répondre de manière plus fiable.
Bonne journée.
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