Question d'origine :
Je suis lecteur de bibliothèque et souhaite numériser des brochures éditées dans les années 1930 et 1940 dans leur intégralité pour les mettre sur mon site web. Ces brochures sont conservées dans un fonds patrimonial .
La bibliothèque émet des réserves à la numérisation complète.
La bibliothèque a-t-elle le droit de m'interdire cela ?
En vous remerciant
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/04/2014 à 08h47
Bonjour,
Pour commencer, nous pouvons vous indiquer que si la bibliothèque est propriétaire de ces brochures, c’est elle qui décide l’utilisation qui peut être faite de ses documents.
Si les documents ont été déposés à la bibliothèque, c'est-à-dire qu’il s’agit d’un dépôt temporaire effectué par une personne. Cette personne reste propriétaire des documents, dans ce cas là, c’est elle qui doit donner son accord sur l’utilisation des documents.
Deuxièmement, il faut vous assurer que ces documents ne sont plus soumis au droit d’auteur.Le droit d’auteur dure 70 ans après le décès de l’auteur , comme l’indique le Code de la propriété intellectuelle :
«Article L123-1
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Article L123-2
Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
Article L123-3
Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.
Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.
Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2.
Article L123-7
Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. »
C’est peut être la raison pour laquelle la bibliothèque est réticente à leur numérisation et à leur publication sur internet. En effet, si les ayants-droits de l’auteur s’aperçoivent que les documents ont été mis en ligne sans leur accord alors que les droits d’auteurs courent toujours, ils peuvent vous attaquer juridiquement ainsi que la bibliothèque pour non-respect du droit d’auteur.
Il faut que vous vérifiiez que les brochures que vous souhaitez numériser ne sont plus soumises au droit d’auteur.
Nous ne pouvons vous donner plus d’éléments concernant les raisons du refus de la bibliothèque. Il s’agit peut-être de l’état des documents qui ne permet pas une numérisation dans de bonnes conditions. Elle n’est peut-être pas équipée du matériel adapté, dans ce cas là, elle doit faire appel à un prestataire ce qui entraîne un budget conséquent et elle ne peut pas vous communiquer les documents pour que vous les numérisiez chez vous. Les documents des fonds patrimoniaux ne peuvent pas être sortis des bibliothèques sans précautions, il faut assurer leurs conditions de transport et de conservation. Ces conditions sont strictes.
La bibliothèque de Rennes explique les conditions de conservation des ouvrages de son fonds patrimonial :
« Tous ces documents sont fragiles. Afin de les conserver le plus longtemps possible, il existe un certain nombre de règles à respecter, des précautions à prendre. Il ne s'agit nullement d'en empêcher la consultation, mais de les conserver et de les communiquer dans les meilleures conditions possibles, pour permettre aux lecteurs de demain d'y avoir accès également.
Acidité des papiers
Le premier danger qui menace le patrimoine écrit est l'autodestruction : depuis le milieu du XIXe siècle, on ne fabrique plus le papier à partir de chiffons, mais de bois, ce qui donne un papier acide et qui se décompose tout seul quelles que soient les conditions de conservation. Les livres de la fin du XIXe siècle ou du début du XXe siècle sont souvent en très mauvais état, leur papier est devenu jaune et cassant, il tombe en poussière et l'on en perd des morceaux à chaque fois que l'on tourne les pages. Les documents les plus fragiles sont les journaux de cette époque, dont le papier est non seulement acide, mais également de très mauvaise qualité à l'origine.
Les conditions de conservation
Les papiers et cartons des livres, les cuirs des reliures sont des matériaux fragiles et périssables. L'exposition à la lumière excessive fait disparaître les couleurs et les encres, voire "brûle" le papier. L'humidité permet à des moisissures et autres champignons de se développer, mais une trop grande sécheresse n'est pas recommandée non plus : un air trop sec fait éclater les cuirs des reliures et fragilise le papier.
La chaleur et le froid dessèchent les papiers et les cuirs, détachent les ors des reliures. La pollution atmosphérique accélère le jaunissement des papiers, et la poussière attire les insectes, qui se nourrissent du papier et creusent des galeries dans les livres.
Les précautions à prendre
L'idéal est de conserver les ouvrages à l'abri de la lumière, dans un local où règne une température de 18° C +/- 2° C, et où le taux d'humidité dans l'air est de 55 % +/- 5 %. Il faut régulièrement dépoussiérer rayonnages et ouvrages, et entretenir les cuirs des reliures en les cirant avec des cires spécialement adaptées à cet usage.
Si les ouvrages sont trop abîmés, on peut là encore proposer des supports de substitution au lecteur. Lorsque les dégradations sont importantes et que l'ouvrage est précieux, on peut envisager une restauration. Face à la prolifération de moisissures ou à une attaque d'insectes, il faut désinfecter ouvrages et locaux avant d'envisager tout autre action. »
Pour connaître les raisons précises de ce refus, nous vous conseillons de demander les détails de cette décision auprès de votre bibliothèque. Seule l’équipe est capable de vous répondre et de vous expliquer les raisons de leurs réticences.
Pour aller plus loin :
- La numérisation en bibliothèque et en archives d’Interbibly.
- Gallica et la numérisation de la BnF.
- Le droit d'auteur dans les fiches Astuces du Guichet du savoir.
Bonne journée.
Pour commencer, nous pouvons vous indiquer que si la bibliothèque est propriétaire de ces brochures, c’est elle qui décide l’utilisation qui peut être faite de ses documents.
Si les documents ont été déposés à la bibliothèque, c'est-à-dire qu’il s’agit d’un dépôt temporaire effectué par une personne. Cette personne reste propriétaire des documents, dans ce cas là, c’est elle qui doit donner son accord sur l’utilisation des documents.
Deuxièmement, il faut vous assurer que ces documents ne sont plus soumis au droit d’auteur.
«
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.
Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.
Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2.
Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. »
C’est peut être la raison pour laquelle la bibliothèque est réticente à leur numérisation et à leur publication sur internet. En effet, si les ayants-droits de l’auteur s’aperçoivent que les documents ont été mis en ligne sans leur accord alors que les droits d’auteurs courent toujours, ils peuvent vous attaquer juridiquement ainsi que la bibliothèque pour non-respect du droit d’auteur.
Il faut que vous vérifiiez que les brochures que vous souhaitez numériser ne sont plus soumises au droit d’auteur.
Nous ne pouvons vous donner plus d’éléments concernant les raisons du refus de la bibliothèque. Il s’agit peut-être de l’état des documents qui ne permet pas une numérisation dans de bonnes conditions. Elle n’est peut-être pas équipée du matériel adapté, dans ce cas là, elle doit faire appel à un prestataire ce qui entraîne un budget conséquent et elle ne peut pas vous communiquer les documents pour que vous les numérisiez chez vous. Les documents des fonds patrimoniaux ne peuvent pas être sortis des bibliothèques sans précautions, il faut assurer leurs conditions de transport et de conservation. Ces conditions sont strictes.
La bibliothèque de Rennes explique les conditions de conservation des ouvrages de son fonds patrimonial :
« Tous ces documents sont fragiles. Afin de les conserver le plus longtemps possible, il existe un certain nombre de règles à respecter, des précautions à prendre. Il ne s'agit nullement d'en empêcher la consultation, mais de les conserver et de les communiquer dans les meilleures conditions possibles, pour permettre aux lecteurs de demain d'y avoir accès également.
Le premier danger qui menace le patrimoine écrit est l'autodestruction : depuis le milieu du XIXe siècle, on ne fabrique plus le papier à partir de chiffons, mais de bois, ce qui donne un papier acide et qui se décompose tout seul quelles que soient les conditions de conservation. Les livres de la fin du XIXe siècle ou du début du XXe siècle sont souvent en très mauvais état, leur papier est devenu jaune et cassant, il tombe en poussière et l'on en perd des morceaux à chaque fois que l'on tourne les pages. Les documents les plus fragiles sont les journaux de cette époque, dont le papier est non seulement acide, mais également de très mauvaise qualité à l'origine.
Les papiers et cartons des livres, les cuirs des reliures sont des matériaux fragiles et périssables. L'exposition à la lumière excessive fait disparaître les couleurs et les encres, voire "brûle" le papier. L'humidité permet à des moisissures et autres champignons de se développer, mais une trop grande sécheresse n'est pas recommandée non plus : un air trop sec fait éclater les cuirs des reliures et fragilise le papier.
La chaleur et le froid dessèchent les papiers et les cuirs, détachent les ors des reliures. La pollution atmosphérique accélère le jaunissement des papiers, et la poussière attire les insectes, qui se nourrissent du papier et creusent des galeries dans les livres.
L'idéal est de conserver les ouvrages à l'abri de la lumière, dans un local où règne une température de 18° C +/- 2° C, et où le taux d'humidité dans l'air est de 55 % +/- 5 %. Il faut régulièrement dépoussiérer rayonnages et ouvrages, et entretenir les cuirs des reliures en les cirant avec des cires spécialement adaptées à cet usage.
Si les ouvrages sont trop abîmés, on peut là encore proposer des supports de substitution au lecteur. Lorsque les dégradations sont importantes et que l'ouvrage est précieux, on peut envisager une restauration. Face à la prolifération de moisissures ou à une attaque d'insectes, il faut désinfecter ouvrages et locaux avant d'envisager tout autre action. »
Pour connaître les raisons précises de ce refus, nous vous conseillons de demander les détails de cette décision auprès de votre bibliothèque. Seule l’équipe est capable de vous répondre et de vous expliquer les raisons de leurs réticences.
Pour aller plus loin :
- La numérisation en bibliothèque et en archives d’Interbibly.
- Gallica et la numérisation de la BnF.
- Le droit d'auteur dans les fiches Astuces du Guichet du savoir.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter