Question d'origine :
Bonjour
Merci pour votre constante assistance.
Notre règlement de copropriété fixe à 4 le nombre de conseillers.
Nous souhaiterions en nommer 7.
Les copropriétaires sont d'accord.
Selon vous, le syndic peut il s'y opposer en se référant au R de C ?
Peut on imposer les 7 par un vote, considérant que"l’assemblée est souveraine".
Impossible de trouver sur internet.
Heureusement que vous êtes là.
Bien à vous
Jean
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 24/05/2014 à 15h19
Concernant votre question, voici ci-dessous les éléments que nous pouvons vous transmettre extraits de La copropriété de A à Z (Ed. Prat, 11e éd., 2014).
Tout d’abord, « le nombre de conseillers n’est pas fixé par les textes qui précisent cependant que : « dans tous les cas, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus de ¼ des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit » (art. 25, décr. N°67-223, 17.3.1967).
D’autre part, concernant la modification du règlement de copropriété : « L’AG peut modifier le règlement de copropriété aux règles de la majorité de l’art. 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, cette modification ne peut concerner que la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes et ne peut imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance. »
Plus loin est encore précisé : « Lorsque les modifications sont votées, un notaire doit se charger d’établir un nouveau règlement et de la publier au fichier immobilier. »
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