Question d'origine :
Bonjour,
Pourriez-vous me dire quelles sont les contraintes légales pour une bibliothèque municipale qui voudrait numériser des pochettes de vinyles pour les publier sur internet ?
On a le droit ou pas ?
Merci d'avance !
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/06/2014 à 09h22
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, nous ne faisons pas autorité en matière de droit d’auteur. Nous vous proposons cependant quelques pistes de réflexions.
Pour commencer, nous vous invitons à consulter la fiche Droit d’auteur du Guichet du savoir.
Vous pouvez ensuite consulter ces précédentes questions du Guichet dans lesquelles il est question du droit d’auteur de visuels :
- Droit d’auteur pour une couverture de livre.
- Photos de couverture de livres.
- Diffusion cartes postales.
Le site Savoirs CDI propose une réponse à votre question :
«Une question : Quels sont les droits en vigueur en ce qui concerne la reproduction de l’image d’une couverture de livre, de dvd ou d’un album audio ?
Une réponse : Une jaquette (livre, CD, DVD, VHS, jeu) est l'image du produit. C’est un élément important, facilement identifiable et largement diffusé pour faire la promotion des produits associés. Mais cette diffusion n'est pas juridiquement libre de droits. Les couvertures de livres, CD ou DVD, sont des œuvres à part entière, qui suivent le régime de la propriété littéraire et artistique. Les droits associés à ce type d'œuvre sont parfaitement séparables de l'œuvre qu'elle illustre (la couverture d'un livre est la propriété de l'artiste, qui n'est est général pas l'auteur de l'ouvrage).
En ce qui concerne l'utilisation des couvertures de livres, voila ce que dit le Forum des droits sur l'Internet :
« Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l'internet sont des œuvres protégées par le droit d'auteur du seul fait de leur originalité, c'est-à-dire lorsqu'elles témoignent d'une certaine créativité intellectuelle.Au terme de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sans en avoir obtenu l'autorisation expresse des titulaires des droits. L'utilisation d'une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon. Elle constitue non seulement une faute de nature à engager votre responsabilité civile mais aussi un délit pénal puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Ainsi, veillez tout d'abord à bien identifier les titulaires des droits sur les œuvres que vous voulez publier, car plusieurs personnes peuvent prétendre à la titularité des droits sur une même œuvre (auteurs du dessin, du tableau ou de la photographie ; auteur de la mise en page et de la composition de la couverture ; etc). Demandez-leur ensuite une autorisation écrite portant sur la publication des œuvres désirées. »
En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l'existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code la propriété intellectuelle. Il est donc préférable qu'elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires des droits.
Ces dispositions s’appliquent bien sûr, sans distinction, aux couvertures et illustrations de tous types d’œuvre. Quel que soit le support, il faut donc demander l'autorisation aux ayants droits et citer leurs noms.
En conclusion : Dans la pratique, les ayants-droit s’opposent rarement à une reproduction de la couverture à un format inférieur à celui de l’ouvrage et dans un but d’information du lecteur.
Les contestations sont par contre plus fréquentes lorsque la couverture est publiée à des fins publicitaires.
Afin d’éviter tout contentieux, il est donc préférable de solliciter l’autorisation de l’éditeur qui est seul à savoir quelle autorisation de reproduire il est en droit d’accorder.
Les pochettes de vinyle sont soumises elles aussi au droit d’auteur, indépendamment du droit d’auteur de l’œuvre musicale. Il vous faudra donc demander l’accord des auteurs ou de leurs ayant- droits pour l’utilisation de ces images.
Nous vous conseillons de poser votre question au Service Questions ? Réponses ! de l’Enssib, spécialisé en bibliothéconomie.
Bonne journée.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, nous ne faisons pas autorité en matière de droit d’auteur. Nous vous proposons cependant quelques pistes de réflexions.
Pour commencer, nous vous invitons à consulter la fiche Droit d’auteur du Guichet du savoir.
Vous pouvez ensuite consulter ces précédentes questions du Guichet dans lesquelles il est question du droit d’auteur de visuels :
- Droit d’auteur pour une couverture de livre.
- Photos de couverture de livres.
- Diffusion cartes postales.
Le site Savoirs CDI propose une réponse à votre question :
«
En ce qui concerne l'utilisation des couvertures de livres, voila ce que dit le Forum des droits sur l'Internet :
« Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l'internet sont des œuvres protégées par le droit d'auteur du seul fait de leur originalité, c'est-à-dire lorsqu'elles témoignent d'une certaine créativité intellectuelle.
En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l'existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code la propriété intellectuelle. Il est donc préférable qu'elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires des droits.
Ces dispositions s’appliquent bien sûr, sans distinction, aux couvertures et illustrations de tous types d’œuvre. Quel que soit le support, il faut donc demander l'autorisation aux ayants droits et citer leurs noms.
En conclusion : Dans la pratique, les ayants-droit s’opposent rarement à une reproduction de la couverture à un format inférieur à celui de l’ouvrage et dans un but d’information du lecteur.
Les contestations sont par contre plus fréquentes lorsque la couverture est publiée à des fins publicitaires.
Afin d’éviter tout contentieux, il est donc préférable de solliciter l’autorisation de l’éditeur qui est seul à savoir quelle autorisation de reproduire il est en droit d’accorder.
Les pochettes de vinyle sont soumises elles aussi au droit d’auteur, indépendamment du droit d’auteur de l’œuvre musicale. Il vous faudra donc demander l’accord des auteurs ou de leurs ayant- droits pour l’utilisation de ces images.
Nous vous conseillons de poser votre question au Service Questions ? Réponses ! de l’Enssib, spécialisé en bibliothéconomie.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Pourquoi voit-on deux serrures l'une au dessus de l'autre...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter