Création de sa micro entreprise
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/07/2014 à 21h19
265 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre les démarches à suivre pour créer son Entreprise Individuelle à régime fiscal Micro-entreprise.
J'aimerais aussi savoir quels sont les avantages d'une telle entreprise ainsi que les obligations pour son dirigeant.
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/07/2014 à 15h01
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons l’existence de cette fiche d’astuces : aide à la création d’entreprise qui vous donne accès à de nombreuses ressources.
Vous pouvez commencer par consulter la fiche de l’APCE sur le régime micro-entreprise, et les fiches de commentcamarche.net :
- Micro-entreprise : régime d’imposition
- Micro-entreprise et auto-entrepreneur : différences et avantages
- Auto-entrepreneur : le statut d’auto-entrepreneur
La micro-entreprise : un régime allégé
L'option pour le régime
Le travailleur indépendant, qu'il soit commerçant, artisan ou profession libérale, doit d'abord déclarer son activité et obtenir un numéro siret auprès du registre du commerce ou de l'Urssaf. Selon des modalités et formalités assez simples.
Il est affilié automatiquement au régime des non-salariés et calcule son bénéfice professionnel de façon classique, en tenant une comptabilité selon les règles en vigueur. C'est sur ce bénéfice professionnel, soumis à l'impôt sur le revenu chaque trimestre, que sont calculées ses charges sociales, qu'il doit payer chaque trimestre.
cf. Les charges sociales des non-salariés
Si son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux plafonds des micro-entreprises,
• il n'est pas assujetti à la TVA. C'est-à-dire qu'il facture ses ventes ou ses prestations sans TVA. Mais il ne peut donc pas récupérer la TVA sur ses achats. Cette franchise de TVA est optionnelle et valable pour toutes les entreprises, y compris pour les sociétés.
• il peut opter pour le régime de la micro-entreprise.
Les caractéristiques du régime
L'avantage essentiel du régime de la micro-entreprise est sa simplicité. Le micro-entrepreneur n'est pas obligé de tenir une comptabilité classique mais un simple livre des recettes et des dépenses, comptabilité qu'il n'a donc pas à communiquer chaque année aux services fiscaux.
Il lui suffit de porter chaque année, sur sa déclaration de revenus, le montant total de ses recettes. Son bénéfice est évalué de façon "forfaitaire" en appliquant, sur son chiffre d'affaires, un abattement pour charges.
Cf. taux d'imposition des micro-entreprises.
Et c'est sur ce bénéfice évalué forfaitairement que seront calculées les charges sociales.
Conclusion évidente et immédiate : même s'il remplit les conditions exigées, le travailleur indépendant n'a intérêt à choisir le régime de la micro-entreprise que si ses charges réelles sont inférieures au montant de l'abattement.
Exemple : un professionnel libéral a intérêt à rester au régime réel si ses charges réelles représentent, par exemple, 50% de son chiffre d'affaires.
Précision importante : dans son calcul, l'entrepreneur doit intégrer le montant des charges sociales payées dans l'année. En effet, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice tel qu'il est soumis à l'impôt sur le revenu. Or, dans le régime classique, ce bénéfice tient compte des charges sociales personnelles payées par l'entrepreneur. Alors que dans le régime de la micro-entreprise, ces charges sociales sont intégrées dans l'abattement forfaitaire.
Le poids des charges sociales
Que le bénéfice soit calculé forfaitairement après abattement ou selon le régime du réel, l'entrepreneur ou le micro-entrepreneur devra toujours payer des charges sociales minimales. Même en l'absence d'activité ou si l'activité est déficitaire ou marginale.
Cf. Charges sociales minimales des non-salariés
Source : Micro-entreprise et auto-entrepreneur : différences et avantages
Obligations comptables
Les micro-entreprises doivent tenir à jour :
un livre-recettes sur lequel elles doivent mentionner, dans l'ordre chronologique, toutes les recettes encaissées, avec la date et l'origine.
un registre des achats, mais uniquement pour les micro-entreprises d'achat et de ventes, de restauration et de fourniture de logement. Les prestations de service ne sont donc pas concernées.
Obligations fiscales
Pour l'administration fiscale, les micro-entreprises doivent tenir à jour :
un livre-journal tenu au jour le jour avec les recettes encaissées, accompagnées des justificatifs (factures, etc.).
un registre des achats, uniquement pour les activités mentionnées ci-dessus.
Source : micro-entreprise : obligations comptables
Pour aller plus loin :
- Le guide de la micro-entreprise, Agence pour la création d'entreprises; [rédigé par] Laurence Piganeau
- 100 euros pour lancer son business Chris Guillebeau
- Comment se mettre à son compte : en nom propre, l' auto-entrepreneur,la micro-entreprise, la TPE, Lucie Guchet
Bonne journée.
Tout d’abord, nous vous rappelons l’existence de cette fiche d’astuces : aide à la création d’entreprise qui vous donne accès à de nombreuses ressources.
Vous pouvez commencer par consulter la fiche de l’APCE sur le régime micro-entreprise, et les fiches de commentcamarche.net :
- Micro-entreprise : régime d’imposition
- Micro-entreprise et auto-entrepreneur : différences et avantages
- Auto-entrepreneur : le statut d’auto-entrepreneur
L'option pour le régime
Le travailleur indépendant, qu'il soit commerçant, artisan ou profession libérale, doit d'abord déclarer son activité et obtenir un numéro siret auprès du registre du commerce ou de l'Urssaf. Selon des modalités et formalités assez simples.
Il est affilié automatiquement au régime des non-salariés et calcule son bénéfice professionnel de façon classique, en tenant une comptabilité selon les règles en vigueur. C'est sur ce bénéfice professionnel, soumis à l'impôt sur le revenu chaque trimestre, que sont calculées ses charges sociales, qu'il doit payer chaque trimestre.
cf. Les charges sociales des non-salariés
Si son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux plafonds des micro-entreprises,
• il n'est pas assujetti à la TVA. C'est-à-dire qu'il facture ses ventes ou ses prestations sans TVA. Mais il ne peut donc pas récupérer la TVA sur ses achats. Cette franchise de TVA est optionnelle et valable pour toutes les entreprises, y compris pour les sociétés.
• il peut opter pour le régime de la micro-entreprise.
Il lui suffit de porter chaque année, sur sa déclaration de revenus, le montant total de ses recettes. Son bénéfice est évalué de façon "forfaitaire" en appliquant, sur son chiffre d'affaires, un abattement pour charges.
Cf. taux d'imposition des micro-entreprises.
Et c'est sur ce bénéfice évalué forfaitairement que seront calculées les charges sociales.
Conclusion évidente et immédiate : même s'il remplit les conditions exigées, le travailleur indépendant n'a intérêt à choisir le régime de la micro-entreprise que si ses charges réelles sont inférieures au montant de l'abattement.
Exemple : un professionnel libéral a intérêt à rester au régime réel si ses charges réelles représentent, par exemple, 50% de son chiffre d'affaires.
Précision importante : dans son calcul, l'entrepreneur doit intégrer le montant des charges sociales payées dans l'année. En effet, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice tel qu'il est soumis à l'impôt sur le revenu. Or, dans le régime classique, ce bénéfice tient compte des charges sociales personnelles payées par l'entrepreneur. Alors que dans le régime de la micro-entreprise, ces charges sociales sont intégrées dans l'abattement forfaitaire.
Que le bénéfice soit calculé forfaitairement après abattement ou selon le régime du réel, l'entrepreneur ou le micro-entrepreneur devra toujours payer des charges sociales minimales. Même en l'absence d'activité ou si l'activité est déficitaire ou marginale.
Cf. Charges sociales minimales des non-salariés
Source : Micro-entreprise et auto-entrepreneur : différences et avantages
Les micro-entreprises doivent tenir à jour :
un livre-recettes sur lequel elles doivent mentionner, dans l'ordre chronologique, toutes les recettes encaissées, avec la date et l'origine.
un registre des achats, mais uniquement pour les micro-entreprises d'achat et de ventes, de restauration et de fourniture de logement. Les prestations de service ne sont donc pas concernées.
Pour l'administration fiscale, les micro-entreprises doivent tenir à jour :
un livre-journal tenu au jour le jour avec les recettes encaissées, accompagnées des justificatifs (factures, etc.).
un registre des achats, uniquement pour les activités mentionnées ci-dessus.
Source : micro-entreprise : obligations comptables
- Le guide de la micro-entreprise, Agence pour la création d'entreprises; [rédigé par] Laurence Piganeau
- 100 euros pour lancer son business Chris Guillebeau
- Comment se mettre à son compte : en nom propre, l' auto-entrepreneur,la micro-entreprise, la TPE, Lucie Guchet
Bonne journée.
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