Question d'origine :
Bonjour
Votre analyse
"en aucun cas un droit de jouissance exclusive d'un lot de copropriété ne peut se muter en droit de propriété ok
quel rapport avec la suite " il faut en effet que le droit de jouissance exclusive d'une partie privative qui résulte de la tolérance des autres copropriétaire ne saurais conduire à l'acquisition par prescription, alors que la jouissance exclusive d'une partie privative est bien de droit.
Par ailleurs une acquisition par prescription doit elle être actée dans le règlement de copropriété
Merci
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 06/08/2014 à 13h31
Bonjour,
La précédente réponse de notre Guichet est en grande partie (italiques) une citation de sources juridiques. Nous ne saurions, en tant que bibliothécaires, expliquer les règlements de propriétés, ni les textes des personnes spécialisées en droit de l’immobilier.
A ce titre, nous vous rappelons qu’il existe des consultations juridiques gratuites pour aider les citoyens que nous sommes à être sûrs de nos droits et à interpréter des textes complexes.
Concernant le fait que l’acquisition par prescription doive être actée dans le règlement de copropriété, nous répondons dans votre deuxième question sur l’usucapion.
La précédente réponse de notre Guichet est en grande partie (italiques) une citation de sources juridiques. Nous ne saurions, en tant que bibliothécaires, expliquer les règlements de propriétés, ni les textes des personnes spécialisées en droit de l’immobilier.
A ce titre, nous vous rappelons qu’il existe des consultations juridiques gratuites pour aider les citoyens que nous sommes à être sûrs de nos droits et à interpréter des textes complexes.
Concernant le fait que l’acquisition par prescription doive être actée dans le règlement de copropriété, nous répondons dans votre deuxième question sur l’usucapion.
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter