Question d'origine :
Bonjour,
J'aurais aimé savoir si lorsque nous sommes propriétaire d'un sol, nos droits sont limités en hauteur et en profondeur. C'est a dire a quelle profondeur sous terre cesse notre propriété et même question ( et surtout celle ci ) en direction du ciel. A quelle hauteur doit voler un oiseau pour ne pas passer chez moi , :-)
Merci
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 25/08/2014 à 09h08
Bonjour,
Le Code civil dans sont article 552, que :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »
Le sous-sol appartient donc au propriétaire d’un terrain, il n’y a pas de limite de distance, ce droit va jusqu’au centre de la terre. Néanmoins, certaines restrictions existent, le code minier de 1810 a en effet ajouté des clauses limitatives à ce droit du sous-sol :
« Il faut savoir qu’en France, un propriétaire possède un terrain et son sous-sol sauf dans le cas, prévu par le Code minier en 1810, où des ressources minières ou pétrolifères se trouvent dans ce sous-sol, auquel cas elles appartiennent à l’Etat français et plus au propriétaire du terrain. »
(Source : La législation française du droit du sous-sol, le code minier et ses réformes de Sciences po.)
Vous pouvez donc profiter de votre sous-sol comme bon vous semble (si vous n'êtes pas sur un sol minier), mais qu’en est-il pour le ciel ?
Le journal Le Figaro explique que le droit du ciel n’est pas infini mais restreint par l’espace aérien :
« Ossétie, Liban, Iran-Irak… Nombre de conflits démarrent par une violation - réelle ou supposée - de l'espace aérien. Le ciel est devenu un enjeu dès l'apparition des premiers aéronefs. À Paris, en 1784, un règlement de police soumettait à autorisation les vols de ballons. En traversant la Manche en 1909, Blériot n'a pas seulement réalisé un exploit technique. Il a montré que l'avion pouvait se jouer des frontières terrestres et maritimes. C'est, bien sûr, la Grande Guerre qui a rendu nécessaire le droit aérien. Il s'ébauche à la conférence internationale de Paris de 1925 et se précise à Varsovie en 1929. Celle-ci fixe les premières règles relatives au transport aérien international. Certaines sont toujours en vigueur. En 1944, la convention de Chicago crée, dans l'orbite de l'ONU, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Surtout, la convention de Chicago institue des règles de l'air et entérine la souveraineté nationale au-dessus du territoire jusqu'à 12 milles des côtes. En haute mer, les pays riverains reçoivent une délégation de gestion. Ainsi, les contrôleurs aériens de Brest et de Bordeaux ont autorité sur une partie du golfe de Gascogne et ceux de Marseille sur une large étendue en Méditerranée. Le droit français transpose ces règles dans le code de l'aviation civile.
Les États sont donc les seuls propriétaires des cieux. De même que le propriétaire foncier ne peut pas revendiquer le sous-sol de son bien, il n'a aucun droit sur l'«éther». Il bénéficie, en revanche, de ce qui tombe du ciel, la pluie le plus souvent… Il doit même demander une autorisation pour une construction élevée susceptible de gêner le trafic aérien. Les éoliennes, en particulier, peuvent être interdites dans les trouées d'atterrissage des aérodromes ou dans certains couloirs militaires où des avions évoluent à très basse altitude. »
Le site Actif-géo précise les restrictions du droit du ciel :
« Le surfonds, ou surélévation, ou sur-sol :
La propriété du sol emporte celle du dessus, de l'espace aérien, jusqu'à des limites raisonnables: pas question de s'opposer au survol de sa parcelle par les avions!
Mais cela permet le droit de planter et de construire, conformément aux règlements.
Le propriétaire doit supporter les servitudes aériennes : passage de câbles , de fils électriques, limitation de construction ou plantation pour la visibilité routière, le passage des faisceaux hertziens ... »
Le ciel ne vous appartient donc pas et vous ne pouvez pas empêcher ni les avions ni les oiseaux de survoler votre parcelle!
Le Code civil dans sont article 552, que :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »
Le sous-sol appartient donc au propriétaire d’un terrain, il n’y a pas de limite de distance, ce droit va jusqu’au centre de la terre. Néanmoins, certaines restrictions existent, le code minier de 1810 a en effet ajouté des clauses limitatives à ce droit du sous-sol :
« Il faut savoir qu’en France, un propriétaire possède un terrain et son sous-sol sauf dans le cas, prévu par le Code minier en 1810, où des ressources minières ou pétrolifères se trouvent dans ce sous-sol, auquel cas elles appartiennent à l’Etat français et plus au propriétaire du terrain. »
(Source : La législation française du droit du sous-sol, le code minier et ses réformes de Sciences po.)
Vous pouvez donc profiter de votre sous-sol comme bon vous semble (si vous n'êtes pas sur un sol minier), mais qu’en est-il pour le ciel ?
Le journal Le Figaro explique que le droit du ciel n’est pas infini mais restreint par l’espace aérien :
« Ossétie, Liban, Iran-Irak… Nombre de conflits démarrent par une violation - réelle ou supposée - de l'espace aérien. Le ciel est devenu un enjeu dès l'apparition des premiers aéronefs. À Paris, en 1784, un règlement de police soumettait à autorisation les vols de ballons. En traversant la Manche en 1909, Blériot n'a pas seulement réalisé un exploit technique. Il a montré que l'avion pouvait se jouer des frontières terrestres et maritimes. C'est, bien sûr, la Grande Guerre qui a rendu nécessaire le droit aérien. Il s'ébauche à la conférence internationale de Paris de 1925 et se précise à Varsovie en 1929. Celle-ci fixe les premières règles relatives au transport aérien international. Certaines sont toujours en vigueur. En 1944, la convention de Chicago crée, dans l'orbite de l'ONU, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Surtout, la convention de Chicago institue des règles de l'air et entérine la souveraineté nationale au-dessus du territoire jusqu'à 12 milles des côtes. En haute mer, les pays riverains reçoivent une délégation de gestion. Ainsi, les contrôleurs aériens de Brest et de Bordeaux ont autorité sur une partie du golfe de Gascogne et ceux de Marseille sur une large étendue en Méditerranée. Le droit français transpose ces règles dans le code de l'aviation civile.
Le site Actif-géo précise les restrictions du droit du ciel :
« Le surfonds, ou surélévation, ou sur-sol :
La propriété du sol emporte celle du dessus, de l'espace aérien, jusqu'à des limites raisonnables: pas question de s'opposer au survol de sa parcelle par les avions!
Mais cela permet le droit de planter et de construire, conformément aux règlements.
Le ciel ne vous appartient donc pas et vous ne pouvez pas empêcher ni les avions ni les oiseaux de survoler votre parcelle!
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