FUITE D'EAU ET ASSURANCE
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/09/2014 à 08h42
271 vues
Question d'origine :
Bonjour
Bonne Journée
Ma Question :
Je suis en copropriété.
Mon compteur d'eau se trouve sur le palier de l'escalier commun et 5 mètres de tuyau sont en dalle avant de rejoindre mon appartement.
> S'il y a une fuite APRÈS mon compteur et avant mon appartement, donc sous la dalle des parties communes, QUI a la charge des dépenses ?
Moi ?
La Copro ?
Merci beaucoup
Jean
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/09/2014 à 13h30
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes ; en revanche l’Adil répond gratuitement à toutes vos questions relatives au logement, y compris juridiques. Nous vous conseillons donc de prendre contact avec l’Adil de votre département.
Il semble que faute de disposition contraire dans le règlement de copropriété, la canalisation située après le compteur privatif (même si elle traverse une partie commune) est considérée comme privative, donc les réparations sont à la charge du propriétaire.
Toutefois, les copropriétaires peuvent accepter de partager le coût de la réparation ainsi que de celles qui surviendront dans le futur (le texte approprié est ajouté au règlement de copropriété).
(source : Fuite d’eau dans la dalle après compteur, droit-finances.commentcamarche.net)
Pour aller plus loin :
- Fuite d'eau importante / Quelle responsabilité?, legavox.fr
- Fuites d’eau après le compteur : qui doit payer la note ? UFC que choisir
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Legifrance
- décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Bonne journée.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes ; en revanche l’Adil répond gratuitement à toutes vos questions relatives au logement, y compris juridiques. Nous vous conseillons donc de prendre contact avec l’Adil de votre département.
Il semble que faute de disposition contraire dans le règlement de copropriété, la canalisation située après le compteur privatif (même si elle traverse une partie commune) est considérée comme privative, donc les réparations sont à la charge du propriétaire.
Toutefois, les copropriétaires peuvent accepter de partager le coût de la réparation ainsi que de celles qui surviendront dans le futur (le texte approprié est ajouté au règlement de copropriété).
(source : Fuite d’eau dans la dalle après compteur, droit-finances.commentcamarche.net)
- Fuite d'eau importante / Quelle responsabilité?, legavox.fr
- Fuites d’eau après le compteur : qui doit payer la note ? UFC que choisir
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Legifrance
- décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Bonne journée.
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