recherche de dossier médical

Bonjour,

Le Code de la Santé Publique impose la conservation des dossiers médicaux :
«Article R.1112-7, 3ème alinéa : « Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu'en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement. »

« Lorsqu’un ESPIC [établissements de santé privés d’intérêt collectif] cesse ses activités, les informations concernant les patients peuvent sous réserve des tris nécessaires, faire l’objet d’un don à un service public d’archives par voie contractuelle entre le directeur de l’établissement et l’autorité administrative compétente (article R. 1112-8 du code de la santé publique). »

Nous vous conseillons de contacter l’ordre des médecins des Alpes Maritimes pour savoir où les dossiers médicaux de ces deux cliniques sont déposés et de quelle manière les patients peuvent y accéder :
CDOM [06] Alpes-Maritimes
Siège social
Siège social : "Le Jersey" 33 avenue George V, 06000 NICE
Contact
Tél : 04.93-81-78-78 ; Fax : 04.93.53.57.44
Horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi 9h-12h. Permanence téléphonique 14h-16h.
e-mail : alpes-maritimes@06.medecin.fr
site internet : http://www.conseil06.ordre.medecin.fr